Sur le fond, elle soutient qu'elle ne justifie pas de manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail, ni de la dette locative invoquée, la preuve du montant du loyer et des frais

[H] avec la dette de responsabilité de M. [H] envers elle, - dire qu'après compensation, le montant de sa dette envers M.

[P] à se libérer de sa dette de loyers en 3 échéances de 100 euros, puis en 18 échéances de 600 euros, la dernière échéance étant augmentée du solde restant dû au titre du principal et des intérêts ;

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter ».

Elle est tenue de payer cette dette dont elle ne conteste pas le mode de calcul.

en ce qu'elle a déclaré recevable la demande en résiliation de la SA SFHE, constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 5 mai 2024 et sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette

Cette dette n'est donc pas concernée par la procédure de surendettement et la mesure de rétablissement personnel à laquelle elle a abouti.

Elle souligne que la dette ne cesse en conséquence d'augmenter et que cette dette n'est pas seulement due à une suspension des APL.

Ordonné le rééchelonnement de la dette dans la limite de 24 mois et préconisé la vente d'un bien immobilier d'une valeur de 550 000 euros. Laissé les dépens à la charge du Trésor public.  

[T] à s'acquitter de la somme susvisée en 12 mensualités de 220 euros et une dernière du solde de la dette, - dit qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité, l'ensemble de la dette sera exigible

face d'un montant total de 283 868 euros a minima, se décomposant comme dette fiscale pour 36 535 euros (taxes foncières 2020 et 2021), en dettes sociales pour 142 833,54 euros (cotisations 2019 à 2022

[L] [Y] demandent quant à eux sa condamnation solidaire au paiement de l'intégralité de la dette.

[L] et Mme [O] dont les dettes ont été évaluées à 57 859,84 euros, les ressources mensuelles à 2697 euros et les charges mensuelles à 1570 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser

, dont sa dette locative envers l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE arrêtée à la somme de 9 653,67 €, et ce en vertu d'un jugement du juge des contentieux de la protection en charge du surendettement

24ème du solde de la dette en principal et intérêts », M.

[D], à verser à la Société ICF, la somme de 32 547,07 € au titre de la dette locative arrêtée au 31 mars 2021.

[H] [R] et Mme [I] [Y] épouse [R], a imposé le rééchelonnement des dettes sur 79 mois, sans intérêts , avec effacement partiel ou total des dettes en fin de plan.

Malgré cette condamnation au paiement de l'arriéré, les loyers et charges à échéances n'ont pas été réglés et la dette locative a continué de s'accroitre.

En vertu de ce texte, l'action en paiement au titre d'une reconnaissance de dette ne peut être exercée qu'à compter de la date d'exigibilité de la dette, laquelle doit être recherchée, en l'absence de

[L] et Mme [H] devant le tribunal judiciaire de Pontoise en paiement de la dette.