présente ou d'une dette future.

- Sur la dette de loyer Dans sa décision du 28 octobre 2021, la commission de surendettement a effacé totalement les dettes de Mme [B] [L] (pièce n°15 de l'appelante).

acte de la proposition de la société CB de règlement de cette dette par des versements mensuels de 4 000 euros jusqu'en juin 2014.

Le 12 janvier 2021, la commission a élaboré des mesures imposées soit un rééchelonnement du paiement des dettes sur une durée de quatre vingt quatre mois, application d'un taux d'intérêts de 0 %, avec

Il précise qu'elle a rédigé une reconnaissance de dette pour un montant de 5 000 €. Il soutient que la reconnaissance de dette est conforme aux dispositions de l'article 1326 du code civil.

la dette de la CAF -statuer ce que de droit quant aux dépens.

[E] ; que la reconnaissance de dette établie le 9 avril 2018 par M.

estime que sa créance est prioritaire au regard des dispositions de l'article L.711 ' 6 du code de la consommation et demande qu'à tout le moins, la juridiction procède à un effacement partiel des dettes

Le 12 mai 2022, la commission a imposé un plan de remboursement des dettes des déposants par 38 mensualités de 2 474 €.

Elle offre de régler une somme de 65 euros par mois, qui ne permet pas de solder la dette sur 24 mois.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette'.

[D] est exclusivement composé de dette locative.

légal à compter du 2 mai 2022, - autorisé Mme [L] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 12 mensualités de 145 euros chacune et une 13ème mensualité qui soldera la dette

travail du mari de madame [R] [O] épouse [W] sur le domaine agricole; cette dette a alourdi considérablement les charges de l'exploitation; la MSA a refusé l'échelonnement de la dette qui allait être

Le 17 août 2023, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 59 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 426 euros, avec effacement partiel ou total des dettes à l'issue

Cependant, elles ne produisent aucune pièce aux débats et notamment, le contrat de bail, le commandement de payer et un décompte de la dette.

estimé à 135.000 euros dont la vente permettrait d'effacer la totalité de ses dettes.

Il en a conclu que cette dette fiscale était due à sa mauvaise foi puisqu'elle était issue d'un comportement illégal l'exposant à des sanctions pénales et fiscales et qu'elle l'empêchait de bénéficier

un total de 535 points soit un montant de retraite de 1117,70€ par mois mais qu'il devait la somme de 31667,37€ en majorations et cotisations et que de la même façon il pouvait choisir de régler la dette

part, et la société ITS FABRY et la société CARREFOUR HYPERMARCHES, d'autre part, s'inscrivent dans le cadre d'une opération économique globale, - constaté l'existence de la connexité entre les dettes