Pour l'exposé des prétentions et moyens de l'appelant, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Mettant en avant son parcours professionnel et ses compétences, il revendique le coefficient 169 de la Conventioncollective soit un rappel de salaires de 3 975. 57 ä, la remise des bulletins correspondants

Ainsi, quand bien même ce coefficient de 3 a été déterminé à partir des mentions des attestations de présentation des comptes annuels 2015 et 2016 rédigées par l'expert-comptable de la société et ces attestations

[M] soutient qu'en application des annexes 1 et 2 de la convention collective de la manutention ferroviaire, il doit être considéré comme ouvrier qualifié E coefficient 177.

III. - Pour les communes faisant l'objet de l'arrêté mentionné au I ainsi que de l'arrêté mentionné au II du présent article, le représentant de l'Etat dans le département peut, en fonction des critères

" salarié ", délivrée en application de l'article L. 421-1 ou de l'article L. 313-17 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 7° de l'article

A l'appui du redressement, l'URSSAF soutient que la catégorie bénéficiaire du contrat de retraite supplémentaire (cadre ayant un coefficient supérieur à 600) a été définie au regard des coefficients de

[F] un taux médical d'IPP de 27 %, outre un coefficient professionnel de 3 %.

[D] était alors embauché comme superviseur de production niveau III échelon coefficient 215 pour un salaire de 1 800 euros bruts.

professionnel et demande à la cour de: - fixer son taux d'incapacité permanente partielle à 40% dont 10% de coefficient socio-professionnel

Sur le coefficient professionnel Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime,

Elle exerçait à la date du 30 Septembre 1995 les fonctions de secrétaire administrative coefficient 225, niveau 3 échelon 2 de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement

Depuis le 1er octobre 2002, Monsieur X... était formateur avec responsabilité de site, classification E2 coefficient 290 de la convention collective nationale des organismes de formation.

Il était mentionné que Mme Y... était tenue de restituer les documents nécessaires pour la continuité du service, et que la décision était acceptée par Mme Y....

de 140 et en 'relevant dans le même temps que la catégorie des employés, techniciens et agents de maîtrise concerne des salariés dont le coefficient est compris entre 150 et 225', alors que Madame [Z]

Par application du coefficient de réduction de 5 %, les pertes de chiffre d'affaires après facteurs extérieurs sont donc respectivement de 79 844,65 € euros et 41 582,45 € euros.

Précisant les dates de changement de qualification, de classification, le coefficient et ses évolutions depuis l'entrée en fonction, ainsi que la rémunération de base brute annuelle depuis cette date,

Contrairement à la position soutenue par Me [B] dans ses écritures, aucune disposition légale n'autorise les personnes ayant intérêt à conclure un contrat mentionné aux articles 2 et 5 de l'ordonnance

Sur les dégradations locatives Le premier juge a, après avoir pris en compte un coefficient de vétusté de 60 %, évalué les dégradations locatives commises par M.

de Mme [V] a été déclaré consolidé à la date du 2 juillet 2022, et par décision notifiée le 17 octobre 2022, la [11] a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 23 % dont 3 % au titre du coefficient