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7 870 résultats pour « exploit introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c5a7

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par exploit en date du 2 janvier 2024, la SAS Sarah Market a fait assigner la société Ludomy devant le tribunal de commerce de Nîmes.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccde6b63637c907b7aff

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dès lors que l'appel tend à titre principal à la nullité du jugement pour un motif autre que le défaut de validité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel est saisie, par l'effet dévolutif, de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780648121050008662cf9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'instance a été délivrée le 30 août 2018.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6704cb642f5f3246ff38149a

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle conclut donc qu'au jour de l'introduction de l'instance devant le tribunal judiciaire, ses demandes n'étaient pas prescrites pour la période antérieure à 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881e6

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

conduit à annuler l'ensemble de la procédure de première instance, sans possibilité pour la Cour d'évoquer la cause ; - Accessoires Attendu que les parties, à qui incombe à égalité les errements de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadfbd3db21cbdd8c5d8

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

DE CHAUMONT RG 1re instance : 03 / 738 APPELANTS : Les souscripteurs concernés du LLOYD'S DE LONDRES, représentée par leur mandataire général LLOYD'S FRANCE SAS, dont le siège social est 4 rue des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02126_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1382 de ce code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62848f8d498a54057d102d62

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

. ***** Monsieur [C] et Madame [B] sont propriétaires à [Localité 3] d'un fonds cadastré section 1 n° [Cadastre 2] (rue principale) contigu à un chemin de terre d'exploitation dit « [Localité 5] 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bce4709e24f13d554f2

Appel

31 août 2022

31 août 2022

, d'engin explosif ou de tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité des vols et des personnes et d'interdire l'introduction dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bce4709e24f13d554fa

Appel

31 août 2022

31 août 2022

, d'engin explosif ou de tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité des vols et des personnes et d'interdire l'introduction dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de6

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[F] compte tenu de la péremption d'instance, - Confirmer le jugement entrepris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd92

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

116 00013- ARRET DU DOUZE MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 15 Janvier 2008 No de rôle : 04 / 00732 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00860_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Le 5ème considérant introductif de ce règlement précise : " Afin de tenir compte de la taille moyenne réduite des entreprises actives dans le transport de marchandises par route, il convient de maintenir

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864ab

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517be

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par exploit du 25 septembre 2024, Me [Y], ès qualités, a assigné M. [N] aux fins de voir prononcer sa faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62760c5f593736057d78a962

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Ils soutiennent que, c'est après l'introduction de l'instance, que la société Nouvelle Etoile a réalisé des travaux pour remédier aux nuisances sonores en mettant la hotte à l'intérieur du local, la cheminée

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdabb2c32d969d3547a

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Sur la recevabilité de l'assignation introductive d'instance Sur la recevabilité de l'action du cabinet de généalogie en qualité de mandataire Le cabinet de généalogie de l'Océan Indien s'oppose

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6707700081e733ee26982cfd

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit d'huissier du 23 avril 2019, les époux [B] [U] et [I] [W] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [T] [F]

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03907_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite

Source officielle
CA

Cabinet B

6631db39a91469000847ab20

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 18 du même code dispose que toutes les demandes sont formées par une requête introductive d'instance qui contient notamment à peine de nullité soumise aux dispositions de l'article 43 du même

Source officielle

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