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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c5a7
24 octobre 2025
Par exploit en date du 2 janvier 2024, la SAS Sarah Market a fait assigner la société Ludomy devant le tribunal de commerce de Nîmes.
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccde6b63637c907b7aff
5 janvier 2023
Dès lors que l'appel tend à titre principal à la nullité du jugement pour un motif autre que le défaut de validité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel est saisie, par l'effet dévolutif, de
Chambre commerciale
65a780648121050008662cf9
16 janvier 2024
d'instance a été délivrée le 30 août 2018.
5ème CH (référés)
6704cb642f5f3246ff38149a
2 octobre 2024
Elle conclut donc qu'au jour de l'introduction de l'instance devant le tribunal judiciaire, ses demandes n'étaient pas prescrites pour la période antérieure à 2018.
Cour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e6
30 mars 2006
conduit à annuler l'ensemble de la procédure de première instance, sans possibilité pour la Cour d'évoquer la cause ; - Accessoires Attendu que les parties, à qui incombe à égalité les errements de
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
DE CHAUMONT RG 1re instance : 03 / 738 APPELANTS : Les souscripteurs concernés du LLOYD'S DE LONDRES, représentée par leur mandataire général LLOYD'S FRANCE SAS, dont le siège social est 4 rue des
1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1382 de ce code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements
Chambre 3 A
62848f8d498a54057d102d62
16 mai 2022
. ***** Monsieur [C] et Madame [B] sont propriétaires à [Localité 3] d'un fonds cadastré section 1 n° [Cadastre 2] (rue principale) contigu à un chemin de terre d'exploitation dit « [Localité 5]
Pôle 6 - Chambre 4
63104bce4709e24f13d554f2
31 août 2022
, d'engin explosif ou de tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité des vols et des personnes et d'interdire l'introduction dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes
63104bce4709e24f13d554fa
Chambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de6
11 octobre 2024
[F] compte tenu de la péremption d'instance, - Confirmer le jugement entrepris.
6253cb1abd3db21cbdd8cd92
12 mars 2008
116 00013- ARRET DU DOUZE MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 15 Janvier 2008 No de rôle : 04 / 00732 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
1ère chambre
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
Le 5ème considérant introductif de ce règlement précise : " Afin de tenir compte de la taille moyenne réduite des entreprises actives dans le transport de marchandises par route, il convient de maintenir
TARIFICATION
67134bd5208351cec65864ab
18 octobre 2024
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
6864c05d17fdd29c296517be
1 juillet 2025
Par exploit du 25 septembre 2024, Me [Y], ès qualités, a assigné M. [N] aux fins de voir prononcer sa faillite personnelle ou une interdiction de gérer.
Chambre 2 A
62760c5f593736057d78a962
6 mai 2022
Ils soutiennent que, c'est après l'introduction de l'instance, que la société Nouvelle Etoile a réalisé des travaux pour remédier aux nuisances sonores en mettant la hotte à l'intérieur du local, la cheminée
Chambre civile TGI
64eedcdabb2c32d969d3547a
29 août 2023
Sur la recevabilité de l'assignation introductive d'instance Sur la recevabilité de l'action du cabinet de généalogie en qualité de mandataire Le cabinet de généalogie de l'Océan Indien s'oppose
Chambre 1-8
6707700081e733ee26982cfd
9 octobre 2024
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit d'huissier du 23 avril 2019, les époux [B] [U] et [I] [W] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [T] [F]
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite
Cabinet B
6631db39a91469000847ab20
25 avril 2024
L'article 18 du même code dispose que toutes les demandes sont formées par une requête introductive d'instance qui contient notamment à peine de nullité soumise aux dispositions de l'article 43 du même
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.