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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 4.
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
la communauté des communes giennoises a autorisé la cession des parcelles cadastrées BR n° 31 et n° 32, situées sur le territoire de la commune de Gien, à l'association dénommée " Valorisons Nos Ressources
Chambre des Etrangers
63b7cdd76b63637c907b7db8
5 janvier 2023
[X] s'est déclaré sans domicilie fixe, célibataire et sans charge de famille, il ne possède pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, il est sans profession ni ressources, connu des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00624_20220708
8 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, l'obliger à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Pôle 5 - Chambre 8
643f88e1ad85da04f53a3c0d
18 avril 2023
En l'espèce, - Sur l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est la différence entre le passif admis ou, en tout cas, non contesté et l'actif réalisé.
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f752
22 mai 2012
Marc X... au motif d'insuffisance professionnelle, celui-ci indique que les faits invoqués à l'appui ne sont pas constitutifs d'une insuffisance professionnelle mais de fautes et que, dès lors, s'agissant
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671b8
24 avril 2025
La cour estime par conséquent qu'aucune faute du dirigeant ne résulte du fait d'avoir continué l'exploitation avec des fonds propres insuffisants d'un point de vue réglementaire puisque l'insuffisance
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - la présentation des capacités financières de la société Raz Energie 7 est insuffisante ; - l’étude d’impact présente un caractère insuffisant
RETENTIONS
69f0431acdc6046d47ccd659
26 avril 2026
La condition d'une circonstance nouvelle, résultant de l'interpellation de Monsieur [L] [R], ressort précisément de cet énoncé.
ETRANGERS
627b563f76c5d9057df80336
10 mai 2022
Il soutient par la voie de son avocat, à l'appui de ses demandes d'infirmation de l'ordonnance et de remise en liberté, que : - l'arrêté de placement en rétention est entaché d'une insufisance de motivation
6892e318bf535a2d228f9590
1 août 2025
Il conteste la régularité de l'arrêté de placement en rétention, pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation en l'absence de nécessité de le placer en rétention.
668f76cd9b65e642c5878572
9 juillet 2024
décembre 2023 pour des faits de violence sans incapacité par conjoint et a été écroué le 7 décembre 2023, - il ne dispose pas d'un logement stable sur le territoire national ni d'un emploi ou de ressources
6253cb9cbd3db21cbdd8de18
17 mai 2011
Par jugement en date du 23 juillet 2010, le Juge d'Instance de Bayonne chargé du surendettement a prononcé l'ouverture et la clôture pour insuffisance d'actif du rétablissement personnel de M.
6253cbd9bd3db21cbdd8e740
18 octobre 2011
Par jugement en date du 31 août 2010, le juge d'instance chargé des procédures de surendettement des particuliers au tribunal de grande instance de Pau a ordonné l'ouverture et la clôture pour insuffisance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02822_20240709
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code
Juge des référés
ORCA_24TL02257_20250108
8 janvier 2025
En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens qu’il a soulevés en première instance tirés de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée et de l’insuffisance d’examen, par le préfet
ORCA_25VE00185_20250708
8 juillet 2025
Il ressort par ailleurs de ses motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale. 6.
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a0d
22 janvier 2025
[H] a été licencié pour insuffisance professionnelle, par lettre notifiée le 6 février 2018. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - le rapport de présentation procède d'une analyse insuffisante de l'état initial du site de Montpertuis et de son environnement (pollution des sols) en méconnaissance du 3° de
6253cd35bd3db21cbdd929bd
5 novembre 2015
X...fonde sa demande de déchéance des intérêts consistent dans l'insuffisance des éléments pris en compte dans le calcul du TEG, c'est à dire de mentions qui figurent dans l'offre de prêt.
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