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12 755 résultats pour « insuffisance de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03083_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02250_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

la communauté des communes giennoises a autorisé la cession des parcelles cadastrées BR n° 31 et n° 32, situées sur le territoire de la commune de Gien, à l'association dénommée " Valorisons Nos Ressources

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

63b7cdd76b63637c907b7db8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[X] s'est déclaré sans domicilie fixe, célibataire et sans charge de famille, il ne possède pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, il est sans profession ni ressources, connu des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00624_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, l'obliger à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e1ad85da04f53a3c0d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En l'espèce, - Sur l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est la différence entre le passif admis ou, en tout cas, non contesté et l'actif réalisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f752

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Marc X... au motif d'insuffisance professionnelle, celui-ci indique que les faits invoqués à l'appui ne sont pas constitutifs d'une insuffisance professionnelle mais de fautes et que, dès lors, s'agissant

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671b8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La cour estime par conséquent qu'aucune faute du dirigeant ne résulte du fait d'avoir continué l'exploitation avec des fonds propres insuffisants d'un point de vue réglementaire puisque l'insuffisance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - la présentation des capacités financières de la société Raz Energie 7 est insuffisante ; - l’étude d’impact présente un caractère insuffisant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0431acdc6046d47ccd659

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

La condition d'une circonstance nouvelle, résultant de l'interpellation de Monsieur [L] [R], ressort précisément de cet énoncé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

627b563f76c5d9057df80336

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il soutient par la voie de son avocat, à l'appui de ses demandes d'infirmation de l'ordonnance et de remise en liberté, que : - l'arrêté de placement en rétention est entaché d'une insufisance de motivation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6892e318bf535a2d228f9590

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Il conteste la régularité de l'arrêté de placement en rétention, pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation en l'absence de nécessité de le placer en rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

668f76cd9b65e642c5878572

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

décembre 2023 pour des faits de violence sans incapacité par conjoint et a été écroué le 7 décembre 2023, - il ne dispose pas d'un logement stable sur le territoire national ni d'un emploi ou de ressources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de18

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Par jugement en date du 23 juillet 2010, le Juge d'Instance de Bayonne chargé du surendettement a prononcé l'ouverture et la clôture pour insuffisance d'actif du rétablissement personnel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e740

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Par jugement en date du 31 août 2010, le juge d'instance chargé des procédures de surendettement des particuliers au tribunal de grande instance de Pau a ordonné l'ouverture et la clôture pour insuffisance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02822_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02257_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens qu’il a soulevés en première instance tirés de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée et de l’insuffisance d’examen, par le préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00185_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort par ailleurs de ses motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale. 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4993ef93c421386a0d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[H] a été licencié pour insuffisance professionnelle, par lettre notifiée le 6 février 2018. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00424_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation procède d'une analyse insuffisante de l'état initial du site de Montpertuis et de son environnement (pollution des sols) en méconnaissance du 3° de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929bd

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

X...fonde sa demande de déchéance des intérêts consistent dans l'insuffisance des éléments pris en compte dans le calcul du TEG, c'est à dire de mentions qui figurent dans l'offre de prêt.

Source officielle

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