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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04791_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artistes et Promotion a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de l'obligation, qui lui a été faite par
3ème Chambre
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
Par un jugement du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer résultant de huit mises en demeure de payer qui lui ont été adressées par le comptable
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 31 479 euros, résultant de l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 21 mars
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
en conséquence de la décharge des rehaussements notifiés.
Juge des référés
ORCA_23BX00013_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Château de Fleurac en Périgord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03783_20250407
7 avril 2025
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris : I - sous le numéro 2200661/2-3 : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Chambre civile 1-2
69facbd0cdc6046d47be63cc
5 mai 2026
[O] et Mme [H] au titre du contrat conclu le 4 février 2022 n°28972001317713, et à l'encontre de Mme [R] [H], au titre des contrats de prêt n°28908001057035 et n°28949001206635, - prononcé la déchéance
4e chambre civile
6a1929cccdc6046d47545fab
28 mai 2026
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit de la CRCAM de se prévaloir desdits cautionnements et infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit de la CRCAM
Pôle 5 - Chambre 6
6319876551eeae4f1309d238
7 septembre 2022
du terme ; - sur l'absence de faute engageant la responsabilité de la banque lors de la notification de la déchéance du terme, bien que le contrat de prêt ne le prévoie pas, l'appelante a sollicité
Pôle 4 - Chambre 9 - A
697c59cacdc6046d4738d52d
29 janvier 2026
Sur la déchéance du terme et les sommes dues' La banque produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
Sur la demande en déchéance des intérêts conventionnels, le tribunal a considéré que les deux assurances décès souscrites par les emprunteurs constituaient bien une condition d'octroi de leur prêt, de
1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4336
22 avril 2025
A titre subsidiaire, il conclut à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts et au pénalités pour solliciter la réduction de l'assiette de la saisie-attribution.
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fdd3b835a8d4ea4113e4673
27 septembre 2018
2016 qui, rejetant les fins de non-recevoir soulevées par elle tirées de la prescription de l'action et du défaut d'intérêt à agir de Monsieur Christophe A... et Madame Isabelle Z..., a prononcé la déchéance
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) Action Propreté et Services a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a2
26 février 2015
- dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts.
Chambre 3-3
633fc295e633183e2ee176e2
6 octobre 2022
Sur le fond, la cour, dans son arrêt du 1er décembre 2011, a condamné la banque pour avoir prononcé la déchéance du terme de tous les concours consentis à M.
Chambre 1-7
69cf70aacdc6046d47f52d03
2 avril 2026
*constaté l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt en date du 4 octobre 2017 signé entre la société [1], Monsieur [U] [Q] et Madame [J].
Chambre Civile
6979e930cdc6046d47f73c4b
26 janvier 2026
En l'absence de régularisation la déchéance du terme est intervenue le 23 mars 2023.
63ca42fb9066fd7c90fc271d
19 janvier 2023
[O] de régler l'arriéré de 1 412,06 euros sous 15 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 12 décembre 2019 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et
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