Par jugement du 10 juillet 2012, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MAR CA et désigné Maître [V] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

à sucre et 70 203,39 euros au titre de la perte de marge d’exploitation sur la récole mécanique de la canne à sucre.

73 Rôle N° RG 26/00073 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKI [I] [Q] C/ PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [A] [M] Copie

ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 N° 2026/72 Rôle N° RG 26/00072 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZJ4 [W] [H] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH DE [Localité 1] PROCUREUR GENERAL [Q] [C] Copie

Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.

Grosse délivrée le : à : Me Patricia BONZANINI BECKER, avocat au barreau de GRASSE Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Copie

Si le médecin consultant précise aussi que le 'facteur principal' de ce type de cancer 'est le tabac dans 95% des cas', pour autant ne se réfère à aucune publication médicale précise, et n'indique pas

prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement des moyens, comme c'est le cas en l'espèce.

ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de CAEN du 18 Janvier 2022 - RG n° 20/02676 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [J] [M

Jean Z..., dont copie a été laissée en l'étude d'huissier. Vu les conclusions de Mme Sophie X... du 15 décembre 2011. Vu les conclusions de M. Olivier Y... du 6 juin 2012.

) a prise en charge au titre d'un cancer broncho-pulmonaire, sur le fondement du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

[B], en cas d'aggravation de son état de santé, - dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour

prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement des moyens, comme c'est le cas en l'espèce.

Sous la signature du client est indiqué « acompte 2000€ CA 2860673 » et la copie du chèque 2860673, chèque toutefois en date du 28/03/2017 soit établi postérieurement à la date du devis.

ARRET N° Société [1] C/ CPAM DE L'OISE Société [2] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [1] - CPAM DE L'OISE

de cancers de ce type en lien avec une origine environnementale auraient été constatés uniquement en cas de contact direct et prolongé en milieu clos est contestable, puisque la pollution aérienne est

FRANÇAIS N° RG 24/01547 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HOE2 ARRÊT N° 71 O.D ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] du 11 Juin 2024 RG n° 23/04161 COUR D'APPEL DE CAEN

n°13-23.070 ; Com, 10 mars 2015, n°12-16.956, publié).

Copie à : - Me Noémie BRUNNER - Me Thierry CAHN le 17 Avril 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour