Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Retail Reload a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

A tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 713,02 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le comptable public du service des impôts des particuliers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Klaxcar France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Par suite, les conclusions du requérant tendant à la décharge de ces impositions et pénalités ont perdu leur objet. 3.

Par voie de conséquence, les conclusions du requérant tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.

Les conclusions à fins de décharge présentées par la société sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

Par suite, ses conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 3.

Le FONDS SOCIAL DE L'HABITAT a délivré un commandement de payer visant la clause de déchéance du terme le 26 novembre 2018.

Il s'ensuit qu'en l'absence de mise en demeure invitant les emprunteurs défaillants à régulariser les échéances impayées dans un certain délai, la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ship Spare Parts Broker a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) EXTOL a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Dieudonné domaine de Cantarelle a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge intégrale des pénalités

A défaut de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée par lettre du 27 mars 2019.

imparti, la déchéance du terme serait prononcée.

La société [W] a relevé appel de cette décision le 31 mars 2025 s'agissant de la déchéance du droit aux intérêts et du quantum de la condamnation à paiement.

d'être réglées à compter de juillet 2015, et les mises en demeure adressées aux emprunteurs n'ayant pas été suivies d'effet, la banque a, par courriers recommandés du 21 décembre 2015, prononcé la déchéance

Des échéances étant restées impayées, la déchéance du terme a été prononcée.