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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6892e427bf535a2d228f9688
5 août 2025
[E] [S], gérant de la société, s'est porté caution solidaire du premier emprunt dans la limite de 15 000 euros et pour une durée de quatre-vingt-quatre mois, puis du second dans la limite de 30 000 euros
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94890
30 janvier 2020
Par infirmation de la décision des premiers juges, étant relevé que la caution s'est engagée dans limite de 22500euros couvrant le principal, les intérêts et autres accessoires, M.
4ème chambre commerciale
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
caution.
4e chambre civile
63c10928bf9fd47c90a13a8e
12 janvier 2023
biens et revenus au moment de la souscription du cautionnement.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6622096f9ce1420008389851
18 avril 2024
MOTIFS S'agissant en premier lieu de la demande tendant à voir juger nul l'engagement de caution, la cour constate qu'il n'est soulevé par l'appelant aucun moyen de nullité de sorte que la demande ne
Chambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff2896e
18 octobre 2022
actualisée, sa situation financière était encore plus obérée car, outre l'existence du premier cautionnement, il ressort de son avis d'imposition sur les revenus 2017 que son revenu imposable s'est élevé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
668397db8da90185712ea36b
1 juillet 2024
[K] sera rejetée. 10- Eu égard aux pièces produites (acte de cautionnement, mise en demeure, décompte actualisé), les premiers juges ont pu à bon droit condamner M.
Chambre-2 JCP
69f195cccdc6046d47ed75f9
28 avril 2026
Ce moyen est également écarté. C) Sur le moyen de nullité tiré de la 'modification substantielle du contrat de bail et de l'étendue du cautionnement' M.
Chambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff477
25 août 2023
de cautionnement ultérieurs.
Référés
64a7b00d3bcaf505db696635
6 juillet 2023
deux actes de cautionnement.
Pôle 5 - Chambre 6
63c8eefddc5b777c90992fdc
18 janvier 2023
L'endettement s'appréciera donc, en premier lieu, au jour de l'engagement de la caution, soit en l'espèce : ' au 5 janvier 2011, date du cautionnement solidaire de monsieur [S] en garantie du prêt d'un
Pôle 5 - Chambre 11
6162e0771120e9a89a34a5d2
22 juin 2012
de caution de MM.
2 e chambre civile
6a1139f6cdc6046d47a69069
21 mai 2026
de 24 mois de plus que l'obligation cautionnée, soit au total 60 mois.
6253cde6bd3db21cbdd94e44
25 février 2021
la caution (v. par ex.
660f94f8a40f8b0008cb7469
4 avril 2024
Sur l'exigibilité de la créance Les consorts [T] reprennent leur moyen de première instance, écarté par le premier juge qui a retenu le caractère exigible de la créance détenue par la société MCS &
1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
Enfin, le moyen de prescription soutenu au visa de cette même fusion absorption ne saurait davantage être retenu alors que, contrairement à l'affirmation de l'appelant, les cautionnements ne sont pas éteints
61624a7fa68110eae5b69002
29 avril 2014
; Considérant que le jugement déféré a été rendu dans ces circonstances ; Considérant que les premiers juges ont débouté Monsieur [B] de sa demande de voir prononcer la nullité de l'acte de caution
2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c46
18 août 2022
Ce premier moyen est en conséquence rejeté.
6253cc58bd3db21cbdd8fd27
9 août 2012
AIRINOX un prêt de restructuration de 8. 925. 000 FCFP (no 400110201023) et un crédit à moyen terme (no 40110238017) et a exigé sa caution pour un montant de 11. 602. 500 FCFP, en principal, intérêts et
635b720fb201587f74be03a7
27 octobre 2022
[E] fait grief au jugement d'avoir rejeté son moyen, tiré du caractère manifestement disproportionné du cautionnement litigieux, en retenant que, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 341
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