postulant : Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Me Thibaud D'ALÈS et Geoffroy PASCAUD du PARTNERSHIPS

AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) Représentée par Me VERDELHAN avocat pour Me Valérie BENCHETRIT de la SELEURL ELLIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIME

PARIS- RG n° 22/02133 APPELANT Monsieur [Y] [C] [I] (anciennement [P]) né le 08 Décembre 1965 à [Localité 4] (Val d'Oise) [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Agnès COUTANCEAU, avocat

] représentés par Me Jérôme Lestoille, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 8 décembre 2025 tenue par Véronique Galliot, magistrat chargé d'instruire le dossier

HABITAT (OPH) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 478 31 7 8 60 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat

Civ. 3e, 5 mars 2020, n°19-13.509 P). Quant au constat d'état des lieux de sortie dressé le 29 juillet 2022 par Maître [X] [H], commissaire de justice, il résulte des débats que M.

au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Tristan PONCET de l'AARPI KAIRNS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société PWC SOCIETE D'AVOCATS [Adresse 3] [Adresse 3] représentée

du dossier 20160705 Représentant : Me Audrey Y..., Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 substituant Me Olivier B..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0811 APPELANTE

EXPRO, JCP de CHALONS EN CHAMPAGNE Madame [T] [K] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS INTIME :

AIDE POUR VIVRE MIEUX (A.P.V.M) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2420 INTIMÉE Madame [S] [W] [Adresse 1] [Localité 4]

avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Marine GESLIN, avocat au barreau de PARIS, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, prise en la personne de ses représentants légaux

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A 3e chambre ARRET N° DE DEFAUT DU 14 JANVIER 2016 R.G.

AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS Intimées S.A.S.

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 018038 Représentant : Me Isabelle DUQUESNE-CLERC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE 2/ CPAM DE PARIS [Adresse

protection de [Localité 9] - RG n° 22/07928 APPELANTE Madame [H] [C] [Adresse 4] [Localité 7] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 10] Représentée et assistée de Me Florian TOSONI, avocat

[Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assisté par Me Erik BILLARD SARRAT, avocat au barreau de

] Monsieur [M] [Z] Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] De nationalité française Demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Laura BALLESTER de la SELEURL BALLESTER AVOCATE

[Adresse 2] Représentée par Me Jean Pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 2] 1980

au barreau de RENNES Représentée par Me Roland RINALDO de la SELARL AVODIRE - Société d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de NANTES S.A.S.U.