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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f29066fd7c90fc26db
19 janvier 2023
1965 au TCHAD [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMÉE La société CA CONSUMER FINANCE, société
Chambre civile 1-5
69d88666cdc6046d47b9f1c2
9 avril 2026
[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [I] [G] née le 27 Juin 1997 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [P] [G] né le 26 Avril 2001 à [Localité 4] [Adresse
65b368f18c0355000835f536
25 janvier 2024
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 1er août 2018, la société Banque Postale Financement devenue depuis la société Banque Postale Consumer Finance a consenti
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3a8
23 janvier 2025
de [Localité 6] APPELANT Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Ludovic Hemmerling, avocat au
1ère CHAMBRE CIVILE
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24 avril 2023
Par acte du 1er octobre 2018, la société Consumer Finance a assigné M.
Chambre civile 1-2
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26 mai 2026
Sur ce, L'article L. 217-3 du code de la consommation énonce notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
4e chambre civile
69e1d342cdc6046d4789e079
16 avril 2026
CREDIT LYONNAIS agissant par son mandataire CREDIT LOGEMENT SA, [Adresse 1] (RCS [Localité 2] B 302 493 275) en vertu du pouvoir délivré le 12.12.2012 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérémy
Chambre 1-7
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12 janvier 2023
FINANCE AG venant aux droits de la Sté CA CONSUMER FINANCE (ex SOFINCO) suite au contrat de cession de créances signé entres les deux sociétés en date du 29 juin 2018, demeurant [Adresse 3] représentée
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f2
23 mars 2011
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme X... soutient que : - son engagement de cautionnement est nul faute de mention manuscrite prévue par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation
Chambre civile section A
697211f9cdc6046d473c7b35
20 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
Chambre 1 A
65336ae6bb40ec8318f31c7e
18 octobre 2023
CA CONSUMER FINANCE exerçant sous la marque VIAXEL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour INTIMEE
1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
prévue par l'article L. 223-1 du code de la consommation ne concernerait que le démarchage téléphonique par une plateforme de téléprospection commerciale. 3.
2ème Chambre
69f43a88cdc6046d472dae3d
30 avril 2026
[Z] de libérer les locaux d'habitation donnés à bail, sis [Adresse 3], 1er étage ,appartement n°4 à [Localité 2] de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef dans les 15 jours suivant
Chambre civile
6a192b78cdc6046d475485fd
28 mai 2026
CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charlotte DUBOIS-MARET de la SELARL C.D.M.
Pôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 10.
696a32a3cdc6046d47851726
15 janvier 2026
relatives aux intermédiaires des opérations de banque et à la protection des consommateurs.
66ff859da4ff9ec259c095b5
3 octobre 2024
[U] [S] [H] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Mme [B] [W] [Y] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Eléonore
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
APPELANTE : Madame [Y] [A] épouse [J] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [J] née le 20 Avril 1959 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée
1ère Chambre
6a0ff809cdc6046d478a23c6
21 mai 2026
YOUNITED Immatriculée au TCS de [Localité 2] n°B517586376, agissant par son représentant légal en exercice domicilé au siège social sis [Adresse 1] à [Localité 3].
Chambre Commerciale
6a2262cdcdc6046d473938eb
4 juin 2026
Prétentions et moyens de M.
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