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20 359 résultats pour « (sur les 1er, 2° et 3° moyens) protection des consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f29066fd7c90fc26db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1965 au TCHAD [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMÉE La société CA CONSUMER FINANCE, société

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88666cdc6046d47b9f1c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [I] [G] née le 27 Juin 1997 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [P] [G] né le 26 Avril 2001 à [Localité 4] [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368f18c0355000835f536

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 1er août 2018, la société Banque Postale Financement devenue depuis la société Banque Postale Consumer Finance a consenti

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3a8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de [Localité 6] APPELANT Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Ludovic Hemmerling, avocat au

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e8d3da6ded0f83d1923

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Par acte du 1er octobre 2018, la société Consumer Finance a assigné M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b52cdc6046d471036a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ce, L'article L. 217-3 du code de la consommation énonce notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d342cdc6046d4789e079

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CREDIT LYONNAIS agissant par son mandataire CREDIT LOGEMENT SA, [Adresse 1] (RCS [Localité 2] B 302 493 275) en vertu du pouvoir délivré le 12.12.2012 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérémy

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63c10507bf9fd47c90a13566

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

FINANCE AG venant aux droits de la Sté CA CONSUMER FINANCE (ex SOFINCO) suite au contrat de cession de créances signé entres les deux sociétés en date du 29 juin 2018, demeurant [Adresse 3] représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6f2

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme X... soutient que : - son engagement de cautionnement est nul faute de mention manuscrite prévue par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697211f9cdc6046d473c7b35

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65336ae6bb40ec8318f31c7e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

CA CONSUMER FINANCE exerçant sous la marque VIAXEL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour INTIMEE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01665_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

prévue par l'article L. 223-1 du code de la consommation ne concernerait que le démarchage téléphonique par une plateforme de téléprospection commerciale. 3.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a88cdc6046d472dae3d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] de libérer les locaux d'habitation donnés à bail, sis [Adresse 3], 1er étage ,appartement n°4 à [Localité 2] de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef dans les 15 jours suivant

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b78cdc6046d475485fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charlotte DUBOIS-MARET de la SELARL C.D.M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 10.

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a32a3cdc6046d47851726

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

relatives aux intermédiaires des opérations de banque et à la protection des consommateurs.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66ff859da4ff9ec259c095b5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] [S] [H] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Mme [B] [W] [Y] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Eléonore

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

APPELANTE : Madame [Y] [A] épouse [J] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [J] née le 20 Avril 1959 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff809cdc6046d478a23c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

YOUNITED Immatriculée au TCS de [Localité 2] n°B517586376, agissant par son représentant légal en exercice domicilé au siège social sis [Adresse 1] à [Localité 3].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262cdcdc6046d473938eb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Prétentions et moyens de M.

Source officielle

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