SUR CE Sur la signification du jugement L'article 65 du décret du 17 mars 1967 dispose que « En vue de l'application des articles 64 et 64-1, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit

No / Vu l'Ordonnance du 10 décembre 2002 du Juge Commissaire arrêtant la créance du TRESORIER de NEVERS VILLE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL COIGNIERES CAEN à la somme de 64

Direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques (DDCS 64) — Copie de toutes les correspondances le concernant directement ou indirectement reçues ou adressés à son administration

: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) de faire droit à la demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée en procédant au règlement actualisé de la somme de 64

Adresse 6] [Localité 8] non comparante MCS ET ASSOCIES [Adresse 7] [Adresse 50] [Localité 18] non comparante [43] Chez [52] [Adresse 2] [Adresse 48] [Localité 14] non comparante [64

Y...était débitrice d'une somme de 761, 64 euros et non de 8 490, 32 euros, comme indiqué par erreur dans l'ordonnance de référé et dire que Madame X...

lieu-dit [Localité 94], 'Section A [Cadastre 57] lieu-dit [Localité 109], 'Section A [Localité 68] lieu-dit [Localité 109], 'Section A [Cadastre 62] lieu-dit [Localité 109], 'Section A [Cadastre 64

Et aux termes de l’article R. 2333-120-64 du code général des collectivités territoriales, les décisions du tribunal du stationnement payant « (…) peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant

Ce courrier indiquait la faculté ouverte au contribuable de solliciter la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit conformément à l'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales

Sur la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures portant les numéros 63 et 64 : 10.

solidaire de la SAS YUUDADA, en garantie d'un prêt de 180 000 euros souscrit par cette dernière auprès de la SA Banque CIC EST par acte sous seing privé du 21 avril 2021, dans la limite de la somme de 64

Sur ce, le magistrat délégué : Il convient de rappeler que l'article 64 du code des douanes énonce que '1.

Nabea dans la double limite de la somme de 64 350 euros et d'une durée de 112 mois. Le 5 novembre 2018, la S.A.S. Nabea a été placée en liquidation judiciaire.

aux heures supplémentaires qu'il a effectuées, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 32 310,90 € au titre de l'indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé, - condamner l'AADT 64 au paiement

Il entend obtenir sa condamnation à lui payer: -64 230 € avec intérêts légaux, courus depuis le 26 avril 2010 et ce jusqu'à parfait paiement.

aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [R] [I] [K] [V] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (64

rectification qui lui a été adressée le 19 décembre 2013 n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription, l'administration n'ayant pas saisi le comité d'abus de droit fiscal prévu à l'article L. 64

L' acquéreur a réglé entre les mains du notaire un dépôt de garantie de 64. 792 €. Monsieur Y... n' ayant pas obtenu le financement sollicité a demandé la restitution du dépôt de garantie.