MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de

A compter de l'année 2021, le preneur a cessé de régler les loyers régulièrement.

d'un contrat de bail en date du 01 juillet 2017, par lequel elle aurait donné à bail à Madame [V] [T] une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 3] à usage exclusif d'habitation, dans laquelle

Ce local avait été donné à bail commercial pour 9 années à compter du 5 février 2015 à Mme [R] [F], pour l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant.

MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de

La SELARL [I] [N], liquidateur de la société Anis, a procédé à des publicités en vue de la cession du droit au bail.

EXPOSE DU LITIGE Par acte manuscrit intitulé 'protocole de promesse de bail commercial' et non daté, la SCI BG Immo s'est engagée auprès de Mme [W] [C] à lui donner à bail un local commercial à Bordeaux

n°[Adresse 3] à [Localité 4] pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2008 moyennant un loyer annuel en principal (le mot HT est barré) de 36.000 euros TTC (mention manuscrite), étant précisé

DA SILVA, Conseillère Mme Sophie GRALL, Conseillère Qui ont en délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Anaïs SCHOEPFER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION qui succombe à titre principal sera condamnée aux dépens d'appel.

MONDESIR, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Fabrice Emmanuel X... ... 97150 SAINT MARTIN représenté par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Sophie

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1998 et a ensuite été renouvelé par acte sous seing privé du 26 mars 2007 pour une nouvelle durée de neuf ans du 1er mai 2007

Il est établi en l'espèce que les bailleresses avaient depuis quelques années l'intention de vendre la propriété rurale objet du bail à ferme du 15 janvier 1982, comme en témoignent leurs courriers du

Sur le quatrième point, elle observe que le bail du C.H.U. n'a pas été résilié.

, ni caduc ni résilié, notamment au paiement des loyers échus au titre de l'année 2022.

, ni caduc ni résilié, notamment au paiement des loyers échus au titre de l'année 2022.

Ce bail a été conclu pour une durée de 18 années entières et consécutives à compter du 11 novembre 1989, expirant le 11 novembre 2007 avec possibilité de renouvellement par période de neuf ans dans les

commercial et à bail d'habitation.