1728 ainsi qu'aux articles 1729 et 1732.

1792 et suivants du code civil mais sur l'ancien article 1147 du code civil (nouveau 1231-1), ou sur l'article 1792-3 du code civil ; Juger que son action est forclose ; En tout état de cause

1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 du code civil ; - dire et juger que les désordres constatés sont couverts par les garanties biennale et décennale prévues aux articles précités ; - dire et juger la société

[F] de la garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du code civil, a : - fixé la créance de M.

145 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

700 du code de procédure civile.

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

pas l'ouvrage impropre à sa destination, de sorte que le recours des bailleurs fondé sur l'article 1792 et 1792-2 du code civil est irrecevable.

code civil et, subsidiairement sur les dispositions des articles 1641 et suivants du même code.

[B] demande à la cour au visa des articles 9, 31 et 238 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, de : -la juger recevable en son

1792-6 précité'; Le délai d'un an énoncé à l'article 1792-6 du code civil est un délai de forclusion, de sorte que toute demande formée à l'issue de ce délai est irrecevable'; Le devis de 14'024,43

Aux termes de ses écritures en date du 11 février 2022, Monsieur [I] conclut au visa des articles 1315, 1147, 1792, 1792-6 et 2224 du code civil, 32, 122 et 700 du code de procédure civile, à la confirmation

1792-4-3 du code civil édicte un délai de prescription et non pas de forclusion ; que l'article 1646-1 du même code ne renvoie pas à cet article ; que l'article 1792-1 2°) n'est pas applicable car il

544 et 545, 1792 et suivants du Code civil 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances Infirmant la décision dont appel en ce qu'elle a condamné les concluants à payer 3 000 € sur le fondement

805 du code de procédure civile).

1792 du Code civil.

1134, 1792-6 et 2350 du code civil, Vu l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991, Réformer le jugement attaqué, Fixer la créance de la société CAREVAR sur la société AS PROMOTION à la somme de 52.050,90

de l'article 699 du code de procédure civile.

1792 du code civil.