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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6fc71a6a83181c8eb8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le prévoit l'article R. 312-10 du code de la consommation et que le prêteur ne démontrait pas avoir vérifié suffisamment la solvabilité de l'emprunteur au sens de l'article L. 312-16 du même code en démontrant
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b9747a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier,
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87634
8 septembre 2005
8 septembre 2005
, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal, - fait usage d'une fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur,
Source officielle2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb7507
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation.
Source officielle8e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d9b
12 décembre 2013
12 décembre 2013
313-2, R 312-1 et L 313-23 du code de la consommation et 1907 alinéa 2 et 6 du code civil; par conclusions du 17/12/2010, ils demandaient, au visa des articles 6, 1907 alinéa 2, 1110 et 1112 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe998
10 juillet 2025
10 juillet 2025
5°, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation).
Source officielle1ere Chambre
63465938c024d1adffef7544
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2022 sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation et 554 du code de procédure civile, régulièrement signifiées le 4 mars suivant aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002a63d497adffda41a4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officielle6ème Chambre
6793332532b173f45a7c8d79
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur
Source officielleChambre A - Commerciale
62c5294fa2c423637907966a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau, - constater que l'offre émise le 23 janvier 2014 enfreint les dispositions légales des articles 1907, L 313-1, L 313-2 et R 313
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8230
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 313-3 du code monétaire et financier, - autorisé M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f4419bcdc6046d472e70d3
30 avril 2026
30 avril 2026
[C] demande à la cour de : Vu les articles L.314-26 et R.312-35 du code de la consommation, l'article 125 du code de procédure civile, les articles 9, 138, 566 du code de procédure civile, les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fda9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 137-2, L. 312-10 et L. 313-36 du Code de la consommation ancien Vu l'article R. 631-3 du Code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à la Cour d'appel de PARIS de :
Source officielle4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
17 avril 2026
31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c09846
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans le délai prévu à l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleChambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc633f
12 avril 2023
12 avril 2023
[M] a sollicité, au visa des articles 455 du code de procédure civile, L 341-4 du code de la consommation, L 650-1 du code de commerce, 1343-5 du Code civil, L 313-22 du code monétaire et financier et
Source officielle3ème Chambre
69737420cdc6046d476b30b6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Selon l'article L.311-52 recodifié R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f441b1cdc6046d472e724e
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil
Source officiellePage 11 sur 388