CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6970e5f7cdc6046d471f3b78
20 janvier 2026
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965135
5 juillet 2023
de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765d
11 juillet 2025
Le GPG ne démontrant pas l'influence de la procédure pénale sur la présente instance, le jugement retient, au visa de l'article 4 du code de procédure pénale, qu'il n'apparaît pas de bonne administration
12e chambre section 2
6032c20364f086384cf8315b
28 novembre 2017
457-1 du code de procédure pénale.
Pôle 4 - Chambre 11
64a7b1d83bcaf505db6968a2
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile
2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683a
12 avril 2023
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la SAS LA MÉRIDIONALE BOIS ET MATÉRIAUX et la SAS ALCA BOIS de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère ch. civile
68de07171bc19e7640ea3ddd
1 octobre 2025
699 du code de procédure civile, - rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Pôle 5 - Chambre 16
69df2239cdc6046d47480147
14 avril 2026
[D] et [I] [Q] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 9 et 11 du code de procédure civile, de : ' Constater que la production, par la société CCCC Ltd, d'éléments de nature
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MDNG S.A.S. QUARTZ PROPERTIESc/S.A
6270c6062354d9057d9e926e
2 mai 2022
Me Nathalie Marrache, Avocat soussigné, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 4
6032f844bc16386ba7bc3fe4
24 octobre 2017
qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, Vu les dispositions de l'article 240 nouveau du code civil, ensemble les articles 9 du même code et 1315 du code civil
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
21e chambre
631ade80f575634f1371f000
8 septembre 2022
par l'article 695 du code de procédure civile.
5ème Chambre
S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
69835acdcdc6046d47e21781
22 janvier 2026
Sur les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
615e0de8c25a97f0381f5050
15 janvier 2015
Barreau de Paris, et ce dans les termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Cour d'Appel
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MARNAISEc/PASCASIA PENA ET AUTRES CB
6253ca11bd3db21cbdd89f31
7 mai 2007
700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.
4e chambre civile
65b364561d7564000872dfc8
25 janvier 2024
[R] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1500€, - Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M.
6364bbd2e405357f749eab71
3 novembre 2022
1ère Chambre
65a784ec8121050008662f08
16 janvier 2024
de la Selarl ARC conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Page 11 sur 45