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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9361c
26 octobre 2016
26 octobre 2016
En application des dispositions combinées des articles 1719 et 1720 du code civil et des articles 6 de la loi du 6 Juillet 1989 et 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002, le bailleur est tenu de délivrer
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1e
9 novembre 2011
9 novembre 2011
-C...au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93682
9 novembre 2016
9 novembre 2016
décembre 2014, - de dire que l'article L137-2 du code de la consommation est inapplicable à l'espèce, - de dire que la demande de la société Otis est recevable, vu l'article 1134 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e421
7 juin 2011
7 juin 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62da3dde2eb797effb0701f4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
OM/CH [K] [Z] C/ S.A.S.
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee08f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8deee
25 mai 2011
25 mai 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
6162e8387dc295bdec6a56e2
15 mai 2012
15 mai 2012
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d5
9 novembre 2011
9 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6849133a73d71a3e1cc31e4f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f08
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Y...à verser à leur représentant la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612416
10 avril 2025
10 avril 2025
à l'intimé de justifier de sa nationalité française, - au vu de la date de naissance de l'intéressé, ce n'est pas l'article 17 du code de la nationalité dans sa version issue de la loi du 9 janvier 1973
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e669477fe04f5cc67db
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b98
15 octobre 2024
15 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleSociale D salle 2
6538b3b47ffc2c8318edffad
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur le non-respect de la portabilité de la mutuelle En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle8ème chambre
62736a44a58162057dac66b4
4 mai 2022
4 mai 2022
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société MAIF aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326e
18 mai 2016
18 mai 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 3
64ae4ae5a1775905dba3bb48
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 11 sur 111