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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
65b21024c4cf860008dff62a
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
1128, 1137 du Code Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431827
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié
Chambre 1 A
6780bc7c7876e75543d1c620
8 janvier 2025
de ses représentants légaux, tendant à déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation irrecevable ; En conséquence, DECLARE recevable l'action engagée par Monsieur [R] [W
2e chambre sociale
6440d7fae704a005d1ed6fd8
19 avril 2023
Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Pôle 5 - Chambre 11
64437bab823e6dd0f8bf8074
21 avril 2023
46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f12
11 juillet 2025
L1231-1 et L4121-1 du code du travail, que le seul défaut de paiement d'un modeste rappel d'heures supplémentaires ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur pour justifier la résiliation
CHAMBRE CIVILE
635a2164c549ea05a7cd2bc6
26 octobre 2022
907 à l'article 789 6° du code de procédure civile'; - ces dispositions sont applicables aux appels formés après le 1 janvier 2021 comme en l'espèce'; - suivant avis de la Cour de cassation du 3 juin
1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32decc
12 mai 2022
prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
L 1121-1 du code du travail et doit par conséquent être déclarée nulle.
Chambre sociale 4-3
és connexes. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 28 septembre 2020
677cc319cf451bb7cd9292a1
6 janvier 2025
L'article L1121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008 prévoit que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
Référé
6710aa4abe64d7e510244f34
10 octobre 2024
Elle conteste au demeurant la compétence du juge des référés au visa des articles L 621-9 et L 622-7 II du code de commerce.
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c7c7ca18b0008e5821a
12 janvier 2024
Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen
1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
[Y] Cette demande est fondée sur l'article L121-26 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public et sont sanctionnées par la nullité du mandat ; il dispose qu'avant l'expiration
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd016b63637c907b7bdb
5 janvier 2023
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code
68105eccf4420d4e95ca2af4
28 avril 2025
Il est rappelé qu'aux termes de l'article L1321-1 du code du travail : «Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
MOTIFS Sur l'atteinte à la vie privée : En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
6253ca14bd3db21cbdd89fbe
6 septembre 2007
L 512-3 du code de la santé publique.
Référés 8ème Chambre
635cc3800d69e87f74e6c0df
28 octobre 2022
[O] demande , au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, R1454-28 du code du travail et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - Débouter la société Héliberté
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