AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7H-FNLO SAS FLSc/SARL TCA ASSURANCES
6811b1d8f1c2315e26d1a108
29 avril 2025
29 avril 2025
que prévu à l'article L112-1 du code des assurances.
Source officiellePage 11 sur 72
2ème Chambre
69f191a6cdc6046d47ecd48c
28 avril 2026
28 avril 2026
Ils estiment que ces primes sont manifestement exagérées au sens de l'article L132-13 du code des assurances. Madame [Y] épouse [F] soutient que les conditions de cet article ne sont pas réunies.
Source officielle