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Monsieur le préésident a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcéé à l''audience du 17 MARS 2006 conforméément à l''article 462 du code de procéédure péénale.

Source officielle

Chambre sociale

6690c74a0d808eb34e45556c

Appel

11 juillet 2024

CONDAMNER Monsieur [H] [S] à payer à l'INSTITUT DON BOSCO une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59889

Appel

19 avril 2022

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant, en date du 9 août 2019, il demande à la cour de : Vu l'article L.5213-6 et L.5213-9 du code du travail Vu l'article L.1132-1 du code du travail

Source officielle

Chambre sociale

653b592b502b828318c4e3bf

Appel

26 octobre 2023

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Au vu de la solution du litige, Mme [G]-[I] doit être condamnée aux dépens, mais il est équitable de débouter la SAS 3ème DEGRÉ

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

[A] ne pourra être retenue dans la mesure où elle ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L.3253-13 et suivants, L. 3253-17 et D 3253-1 à D 3253-5 du Code du Travail

Source officielle

17e Chambre B

5fdd71c325e8551dfbbdabea

Appel

13 septembre 2018

En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants

Source officielle

Chambre 4-5

626b8063d1fb03057d9a4e2d

Appel

28 avril 2022

L'équité commande de faire application au bénéfice de l'intimée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60718

Appel

16 janvier 2025

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FFSB E.A.R.L. FRANCARTc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b5

Appel

24 octobre 2023

L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Chambre 4-5

63ca41f69066fd7c90fc228b

Appel

19 janvier 2023

[U] au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d50

Appel

25 juillet 2024

Les missions dévolues au coordonnateur SPS sont également définies aux articles R.4532-12 et suivants du Code du Travail.

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a391

Appel

1 avril 2025

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6034902df5889a7d2b96e009

Appel

16 novembre 2016

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Source officielle

Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cbc

Appel

21 avril 2022

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc005

Appel

21 janvier 2025

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux

Source officielle

Chambre sociale

65aa267ea34ad10008581a3c

Appel

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - ordonner le versement des intérêts à taux légal sur le fondement de l'article 1352-6 du code civil et ce, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes

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Chambre 4-5

5fdb690c7ca6444752527300

Appel

14 mars 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2019 N° 2019/ MS Rôle N° 17/05187 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAG2J [S] [K] C/ EURL PERF NUT ASSISTANCE

Source officielle

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