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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6031fa4f925cec32b32b9db6
24 mai 2018
700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Axa et Everite à verser à Swisslife Assurances de biens une indemnité de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre sociale
5fca60d776f07948639d14a1
5 novembre 2020
L452-3 du code de la sécurité sociale, > la condamnation de l'employeur à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > la condamnation de l'employeur à supporter
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
application de l'article 700 du CPC, Vu les conclusions du 31 octobre 2011 au soutien de ses observations orales de M.
Chambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
La cour rappelle que par combinaison des articles R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre un organisme de
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité
64a7b2033bcaf505db6969d0
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f147
7 décembre 2011
Cet arrêté stipule en son article 1er qu'un " plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237--8 du code du travail pour les travaux dangereux
Chambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f5
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd9a0
10 avril 2025
[F] [Y] et de le condamner aux entiers dépens et à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème CH (référés)
6620b8bdbd6a8f00086ab81b
17 avril 2024
prévues par les articles 518 à 522 du code de procédure civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Pôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
700 du code de procédure civile. l'Urssaf de [Localité 11] à verser à la société Alphanim la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - à titre plus subsidiaire ' dire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410f
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Selon l'article R143-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2019, " Le tribunal du contentieux de l'incapacité
1ère Chambre
66162bdd99851e0008f1e59a
9 avril 2024
Les articles 1719 et 1720 du Code civil obligent le bailleur à assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués, et l'article 1728 du même Code oblige le preneur à payer le loyer et les charges
6253cd3bbd3db21cbdd92b34
24 novembre 2015
mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code soit la somme de 317 ¿.
Chambre sociale 4-6
65b36f9e8c0355000835f85f
25 janvier 2024
28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent à
69ce0a0ecdc6046d47d3ad85
1 avril 2026
Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que M.
4ème B chambre sociale
6031f2a95da5862b1dc7d6f8
30 mai 2018
Maladie (article L133.4 du code de la sécurité sociale).
Chambre Sociale
62e8be944f6d33e2e97f0a2f
28 juillet 2022
MOTIF DE LA DECISION Sur le fondement des articles L141-1, L141-2 et R141-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au cas particulier, les contestations d'ordre médical relatives
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