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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
678b453dfc3c89482d4f2098
17 janvier 2025
L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Chambre des étrangers-JLD
6822d298c2c043d9edc4612f
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée
Chambre 1-11 HO
689437345b43bcd1194a9566
5 août 2025
L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Pôle 1 - Chambre 12
64db157de5e55ad9697a5987
19 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 3222-5-1, I du code de la santé publique prévoit que : 'I.
65ab75fb36bfc00008d68dfb
19 janvier 2024
ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Valérie BLANCHARD, avocat commis d'office au barreau de Paris, informé le 19 janvier
2ème chambre civile - HSC
659e45075537980008847199
9 janvier 2024
soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
642bbfe0d49e0104f58f01a1
3 avril 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
69cf6a06cdc6046d47f4a09d
2 avril 2026
, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors
69fd8106cdc6046d4704850b
7 mai 2026
6622097b9ce14200083899f9
18 avril 2024
L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [K] [E] - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], M.
6528dfc0aaebb88318fda814
12 octobre 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
696a8b67cdc6046d47914d8f
15 janvier 2026
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 concernant l'affaire : Me UDAF 13 - Mandataire
SOINS PSYCHIATRIQUES
66162bdf99851e0008f1e5e0
8 avril 2024
L'article R3211-19 du code la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
696f3067cdc6046d47f4bbbd
17 janvier 2026
R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Baudouin HUC, avocat commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 17 janvier 2026 à 14h12, et ayant transmis son avis au greffe
69e9b058cdc6046d473827b8
21 avril 2026
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 21 Avril 2026 concernant l'affaire : M.
6905d50c18ad6c6cb289712c
2 octobre 2025
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2025 concernant l'affaire : M.
64a8fffc03029105dbedc31c
7 juillet 2023
MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours
Chambre Etrangers/HSC
66b702823c6673575cac1816
9 août 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/33 N° RG 24/00367 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC77 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
66a33c1302a12a235bae6c3e
24 juillet 2024
, devant Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats
689437325b43bcd1194a9564
, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats
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