99/1 Non comparant SOFICARTE adresse ou siège : B.P. 34 - 33699 MERIGNAC CEDEX Régulièrement convoqué par notification de l'arrêt avant dire droit 99/1 Non comparant U.C.B. adresse ou siège : 4 rue Auguste

Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du 13 janvier 2025 du tribunal de proximité de Montélimar auquel

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

[N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 21 avril 2026 à 11h56, soutenu oralement à l'audience du 21 avril 2026 à 14h30, auquel il convient de se référer en application de l'article

[V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 avril 2026 à 11h11, soutenu oralement à l'audience du 20 avril 2026 à 14h15, auquel il convient de se référer en application de l'article

[C] [I] [Q] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 avril 2026 à 12H10, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

[G] [L] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 avril 2026 à 15H21, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

remise en liberté de Monsieur X se disant [Z] [N], Vu l'appel interjeté par le préfet de l'Hérault par courrier reçu au greffe de la cour le 8 avril 2025 à 19h48, soutenu oralement à l'audience, auquel

Vu l'appel interjeté par le conseil de X se disant [A] [O] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 avril 2026 à 12h36, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer

Vu l'arrêt rendu par cette cour le 20 novembre 2025 auquel il convient de se référer pour l'exposé des circonstances de la cause qui a déclaré Mme [F] [R] recevable en son recours et a ordonné la réouverture

mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du 10 juillet 2025 auquel

[Q] [F] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 mai 2026 à 15h59, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

ORDONNANCE Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026 Signée par Mme Amandine Ancelin, conseiller, et Madame Laura D'AIME, greffier auquel la minute de la décision a été remise par

[J] [W] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Auquel la déclaration d'appel n'a pas été signifiée INTIMÉ Par message RPVA du 15 mai 2026, la S.A.

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2020 Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la

remise en liberté de Monsieur X se disant [G] [H], Vu l'appel interjeté par la préfecture du Tarn par courriel reçu au greffe de la cour le 17 septembre 2025 à 10h49, soutenu oralement à l'audience, auquel

Auguste Y...

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026 Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de