du rapport d'expertise établi sur site sans son autorisation malgré les dispositions du bail, l'exploitation retardée par la faute du bailleur, l'absence de preuve des fautes alléguées, que l'élevage

Elle s'oppose aussi à la restitution du dépôt de garantie, soutenant qu'en cas d'expulsion, en exécution du bail, il reste acquis au bailleur.

Si la bailleresse évoque la destination des lieux dans ses écritures, le bail donnant au preneur le droit d'exercer presque tous commerces et de sous louer et céder librement le droit au bail, cette clause

BD INDUSTRIE Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 11 Septembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No RG : 07/847 Expéditions exécutoires Expéditions

En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé permettre au preneur de jouir paisiblement des biens donnés à bail du logement pendant la durée du bail.

IN'LI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2021 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 1119000816 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

[U] [N] pour qu'il puisse trouver un accord avec le bailleur.

[U] [X] Chez Madame [Y] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2021 par le Tribunal de proximité de POISSY N° RG : 11-20-0437 Expéditions exécutoires Expéditions

, étant précisé que le bail met à la charge du bailleur des travaux relatif aux eaux grasses et vannes, qui n'ont aucun rapport avec l'insuffisance du débit de l'eau qui est mise en avant.

MOTIVATION Sur la date de fin du bail Mme [V] fait valoir qu'elle a quitté le logement donné à bail en septembre 2019 et ne saurait, dès lors, se voir contrainte d'acquitter une quelconque somme

Néanmoins, l'article 4 indique que par dérogation, " lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat initial avec le précédent locataire ou, au cas où le bail a été renouvelé, depuis son

Ainsi les travaux prévus dans le bail ont été réalisés avec l'accord du bailleur (sauf pour deux baies).

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 septembre 2011 *** Par acte sous seing privé du 30 novembre 1987, Monsieur [J] [T], aux droits de laquelle se trouve Madame [O] [T], a donné à bail commercial à la

II) Sur la demande de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et sous-location illicite du bien donné à bail A hauteur de cour, la bailleresse sollicite, d'une part, l'infirmation

IMMOBILIERE 3F C/ Mme [N] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-21-1957 Expéditions exécutoires Expéditions

IMMOBILIERE 3F C/ Mme [K] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-21-1348 Expéditions exécutoires Expéditions

bail ne peut plus remplir l'usage auquel il était destiné, ce qui est le cas lorsque le logement n'est pas conforme aux normes d'hygiène et de sécurité et est insalubre.

[L] [G] ont consenti un bail d'habitation à Mme [T] [V] et M.