COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N°2026/146 Rôle N° RG 24/03689 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYPT CENTRE HOSPITALIER [X] [C] DE [Localité 1]

le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie concernant son client, aujourd'hui incarcéré au centre

des finances publiques de Dijon et du centre des finances publiques de Marseille.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre

février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au transfert du paquetage de sa cliente du centre

la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[F] n'a pas été hospitalisé au centre hospitaliser [Localité 2] mais à la clinique psychiatrique du centre hospitalier [Localité 4] ; - Aucune pièce n'est versée aux débats relativement aux expertises

7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client, provisoirement transféré au centre

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, sur format papier ou numérique, du certificat d'invalidité temporaire de travail (ITT), réalisé le 13 juillet 2016 au sein de l'unité centre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier du

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action

APPELANTE Société CENTRE HOSPITALIER UNIVERVITAIRE DE NICE, demeurant [...]

secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client, désormais incarcéré au centre

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le centre

enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noyarey à sa demande de communication de l'étude de 2011 menée par la chambre de commerce et d'industrie sur le centre

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre