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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2439a34ad10008581947
18 janvier 2024
Les conditions d'application de cet article étant réunies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Fabemi Environnement des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié par suite
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0701d0451e8318d0ec29
25 octobre 2023
Ladite commission précisait alors ne pas être compétente pour traiter une demande d'assujettissement au régime d'assurance chômage.
8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01c7
3 avril 2023
Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la SAS BOIS & MATÉRIAUX à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à M.
4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df0d
20 janvier 2023
Par LRAR du même jour, la SAS Accoplas a notifié à Mme [Y] le motif économique. Par LRAR du 3 janvier 2019, la SAS Accoplas a notifié à Mme [Y] son licenciement pour motif économique.
626cd2f7bd20aa057d9f3804
29 avril 2022
La cour est saisie d'un appel régulièrement formé par la SAS CELTAT le 11 janvier 2019 du jugement de départage du 19 décembre 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a : ' Déclaré que le
Chambre sociale
6031f0ba309c562936bb0066
31 mai 2018
MOTIFS Sur la nullité de l'assignation délivrée à la SAS CGG Services La SAS CGG Services expose que le 18 janvier 2018 elle s'est vue délivrer par acte d'huissier une assignation à jour fixe destinée
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cc
29 avril 2014
Sur le remboursement des indemnités chômage En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, il convient d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage dans la limite
Chambre 1-9
6970e7e1cdc6046d471f9075
20 janvier 2026
Au soutien de sa défense, la SAS fait valoir les mêmes arguments de fond qu'elle a développés devant le juge de l'exécution.
6970e7e4cdc6046d471f9131
destinée n'ont fait valoir aucune difficulté de prise en charge au titre de son indemnisation chômage.
2e chambre sociale
66fe355f91b69e88a370fcf7
2 octobre 2024
[N] a été promu à cet emploi, son contrat étant transféré au profit de la SAS [5], appartenant au groupe Orpéa.
6022559c91ad1951c688715e
5 février 2021
Néanmoins, la SAS CEPASCO n'explicite pas en quoi M.
Pôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb46
8 juillet 2016
La cour constate que la SAS PAPREC IDF en ne reprenant pas la salariée et en ne lui délivrant aucun document pour s'inscrire au chômage a de fait contribué à retarder l'indemnisation de cette dernière
6719e5145857dd64cbdaa6b0
23 octobre 2024
Tape à l'oeil à France Travail de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mme [O] [P] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage
65aa2431a34ad10008581943
Chambre 4-8b
67f0be022b128a29976857a4
4 avril 2025
Par suite de son défaut de comparution à l'audience dans le cadre d'une procédure orale, la société SAS [3], ne soutient pas son acte d'appel, de sorte qu'il en résulte que la cour n'est saisie d'aucun
11e chambre
5fd9eb6bd6676e2b90f2c0e6
31 octobre 2019
La SAS la dispensait d'activité entre le 7 et le 18 avril 2014 afin qu'elle intègre les heures de conduite dont elle avait besoin.
Chambre sociale-2ème sect
65aa2861a34ad10008581b15
versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois de chômage, en l'espèce 3 mois, - condamné la société SAS FTRECAL aux dépens.
7ème Ch Prud'homale
696a0485cdc6046d47804fbd
15 janvier 2026
[13] à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M.
Chambre Sociale
62d6498daa6a2f06030d26e3
28 avril 2022
la limite de 6 mois d'indemnité de chômage ; Débouté la SAS Gilles Leroux industrie de sa demande reconventionnelle ; Condamné la SAS Gilles Leroux industrie aux dépens ; Infirmer le jugement en
652e261f92ba09831876850d
16 octobre 2023
Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la SAS PFM SOLUTIONS à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à Mme [H] à compter du jour de la rupture du contrat
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