[I] les sommes suivantes : - 539,94 euros au titre des cotisations irrégulièrement retenues avec intérêt à taux légal à compter de la notification du jugement, - 500 euros au titre de l'article 700 du

DUPONT DE NEMOURS INTERNATIONAL [Adresse 18] [Adresse 18] - SUISSE Représentant : Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES S.C.I.

Mais cette exception n'a pas d'effet rétroactif et elle n'est pas applicable aux cotisations en litige qui ont toutes été versées antérieurement à la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014.

Il est cependant demandé que pour les périodes à venir des états détaillés de l'activité des salariés soient régulièrement établis ; Pour justifier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de ces

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine Floret

Jean-Pierre Y..., - condamné Florette X...à payer à Jean-Pierre Y...la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Florette X...aux entiers dépens.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 552 062 663 [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jean-Marie COSTE-FLORET

venant aux droits de la Compagnie AXA FRANCE, dont le siège est 26, Rue Drouot-75001 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Maître Jean- Marie COSTE

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 3] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : : 440 048 882 Représentée et assistée de Me Jean-Marie COSTE- FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat

EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 15 septembre 2025, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (ci-après la SAFER BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Florence

l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Florence

personne de son Président du Conseil d'administration [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoué Assisté de Me Edouard DUFOUR, avocat plaidant la SCP SOULIE COSTE

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, la société Allianz Iard, représentée par la SCP Soulie & Coste Floret, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Novembre 2023 Appelants : Monsieur [L] [M], représentant : Me Ludivine FLORET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 559 S.A.R.L.

M... en conformité avec les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 afin que les garanties antérieures lui soient maintenues et que les cotisations soient fixées

nécessairement statuer avec exclusion de toute plus amples demandes, - dire et juger qu'en invoquant les termes d'une jurisprudence concernant les condamnations pouvant être prononcées en matière de cotisations

diligences en la personne de son président 11 Rue de la Rochefoucault 75009 PARIS représentée par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Juliette RIBEIRO (SCP SOULIE ET COSTE-FLORET