Le 30 Janvier 2004, la SCP SIMON, CHASTEL, TOULBOT a délivré congé à Mme E..., seule, pour le 3 Août suivant.

B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour.

secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vert-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de permis de construire modificatif n° 774951300014-M01 délivré

sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des éléments communicables du dossier de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité à base de plante X délivrée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de communication de la décision administrative portant autorisation délivrée

secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Pré-Saint-Gervais à sa demande de copie, de préférence par courriel, du dossier de permis de construire n° PC 09306116B000 délivré

Président du Tribunal d'instance de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Rouen, qui lui a délivré

Président du Tribunal d'instance de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Rouen, qui lui a délivré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de toutes les autorisations de pose d'échafaudage délivrées

déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 14/01708 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire modificatif n° 075115V006402 délivré

duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en lui délivrant

Elle souligne que l'intéressée, qui était seulement autorisée à vendre les médicaments en libre accès, avait une parfaite connaissance de son interdiction de délivrer des médicaments hors parapharmacie

 prévoit que les certificats qualifiés de signature électronique contiennent notamment : a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré

en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10230 Appelante à Société EVANS DELIVERY

A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 du marie de Bayonne délivrant à la société Nouveau patrimoine un permis de construire relatif à la restauration d'un immeuble

D'autre part, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la

Toutefois, par dérogation, l'article L104 du même livre dispose que « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou

compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (.) / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés

à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des titulaires d'une « carte de circulation » délivrée