VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 1] 1981 à MAROC [Adresse 2] [Localité 4] comparant, assisté par Me David

David X... né le 04 Novembre 1955 à CAMBERRA (AUSTRALIE) demeurant...

David LE MERCIER,Conseiller, Assesseur : Mme Laurence BRAGIGAND, Conseillère, GREFFIER : Madame Patricia ELAIN, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : M.

[W] [D] né le 18 juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle

APPELANT Monsieur [E] [D] né le 04 Août 2000 à [Localité 1] de nationalité Albanaise comparant en personne, assisté de Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur

débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [Z] [S] née le 27 juillet 1990 à Kinshasa, de nationalité congolaise RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assistée de Me David

[G] [B] né le 16 juillet 1983 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Marie David-Bellouard, avocat au barreau de Paris et de Mme

C A, représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2201028 du 19 avril 2022 du juge des référés du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'ordonner la communication de

nationalité française, retraité Madame [C] [G] épouse [S] née le 14 juin 1958 à [Localité 7] de nationalité française, retraitée domiciliés ensemble : [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me David

GARE, demeurant 22 Rue Jean Jaurès - 06400 CANNES prise en la personne de son gérant en exercice représentée par la SCP ERMENEUX-ERMENEUX-CHAMPLYS-LEVAIQUE, avoués à la Cour assistée par Me Patrick DAVID

Il invoque les risques de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution immédiate de la décision, tant au regard de sa situation financière qui ne lui permet pas de se loger dans le

C... ne dispose pas du visa de long séjour nécessaire pour obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 423-1

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID

ALVES DA COSTA de la SELARL DAVID ALVES DA COSTA AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.R.L.

Janvier 2021 - Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'IVRY SUR SEINE - RG n° 11-20-000135 APPELANT Monsieur [H] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laura DAVID

et ses petits enfants David, Sophie et Alaine Y... .

INTIMÉS Monsieur David X... ... 97180 SAINTE ANNE Représenté par la SELARL DURIMEL & BANGOU (Toque 56) substituée par Maître NABAB, avocat au barreau de la Guadeloupe.

David, X... Jean Claude, Y... Jean-Claude et MARTIN Jeannine épouse X...