fonds appartenant aux époux [P], telle que figurant au titre de propriété du 12 février 2003 de ces derniers et reprise sur le plan de masse du permis de construire des époux [P], et a ordonné la démolition

[R] [C] porte en réalité sur le lot n° 10 et que l'autorisation de démolir concerne la démolition de l'ensemble des bâtiments construits sur le terrain situé [Adresse 1] cadastré section AZ n° [Cadastre

qu'il ne considère que comme un discrédit de ses compétences, sans aborder le problème des contraintes à bord et de leurs limites sécuritaires alors que Madame X...n'est pas dans une démarche de dévalorisation

fondement de la législation et de la réglementation respectivement édictées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de ses trois provinces en vertu des compétences qui leur sont dévolues

La manutention de bagages ne fait pas partie des tâches dévolues au manager.

demande de rebouchage de l'ouverture sur le bâtiment BC20, - condamné la Sci [Adresse 5] à reboucher sous astreinte la fenêtre située à l'étage sur la parcelle BC18, - condamné la Sci [Adresse 5] à démolir

son fonds de commerce à [Localité 8] a transféré son activité à compter du 15 mars 2005 dans les locaux exploités par la société Muridis, - il était prévu que le patrimoine de la société Le Roy soit dévolu

Elle indique que, pour créer une maison de retraite au regard des normes actuelles, il serait nécessaire de démolir une partie du plancher pour la mise en 'uvre d'un élévateur PMR, de démolir un mur afin

réexaminer la demande de permis de démolir de M.

: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 6.

-------------------------- Nous, Myriam BOUZAT, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

Dès lors les demandes formées par Mme [X] [T] et concernant des chefs de jugement non dévolus à la cour ne seront pas examinés.

d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Elles soutiennent d'ailleurs que l'apposition d'un film opaque blanc dans verre feuilleté dépoli n'est pas une caractéristique 'normale ' du verre feuilleté dépoli à laquelle un acquéreur doit s'attendre

431-14 du même code ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 421-28 de ce code, du fait que, situé aux abords de deux monuments historiques, il n'a pas été précédé d'un permis de démolir

D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 février 2018 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à l’université de Bordeaux un permis de démolir la station marine

PARTHIOT la somme de 34.236,11 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2018 ; - condamner la société DEGOUVE DE NUNCQUES à payer à la société J.P.

septembre 2014, le [Adresse 6] a fait assigner les époux [W], propriétaires du lot [Cadastre 1], la SNC [Adresse 3] et Mme [D] afin de voir condamner in solidum les époux [W] et la SNC [Adresse 3] à démolir