AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
6 avril 2017
La société CMA CGM les a transportées sur le navire précité entre [Localité 1] (Chine) et [Localité 2], émettant les 20 et 21 juillet sous le même n° HKA1014761 deux connaissements pour 1 007 cartons,
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Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0e
23 février 2017
23 février 2017
No 15/ 00378 AFFAIRE : Jean-Denis, Gaston, Julien X... C/ Madame Florence Y... Veuve X... Alexia X... Laura X...
Source officielle