) le 11 Décembre 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 11/01661 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : la SCP DJIAN-LASCAR

Mme A, née le 4 novembre 1984 à Mannar (Sri-Lanka), déclare être arrivée en France le 23 mai 2014.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/03387 APPELANT Monsieur [H] [K] Né le [Date naissance 1] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (SRI-LANKA

[W] [N] né le 10 décembre 1974 à [Localité 2] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

de la SCI JHD Paris [Adresse 5] [Adresse 6] représentée par Me Christian VALENTIE, avocat postulant du barreau de [Localité 1], toque : C2441 assistée de Me Luca de MARIA et de Me Jean-Luc LASCAR

B et son enfant mineur résident au Sri-Lanka.

d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire des sociétés CRetON, AA Valence, Batiserf Ingenierie, BET Nicolas, Dicobat, H3C Energies, Lasa

Saint-Denis 75479 PARIS représentées et assistées de la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN (Me Bruno REGNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) et de Me Christine CHIRAQUIAN substituant Me William LASKIER

B E, ressortissant du Sri-Lanka né le 1er janvier 1983, est entré en France le 11 février 2011, selon la date figurant sur le récépissé de dépôt de sa demande d'asile, dans des conditions que les pièces

les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent de la présente ordonnance, et dès lors que le requérant, célibataire et sans charge de famille en France, ne soutient pas qu'il serait isolé au Sri Lanka

A, d'origine tamoule, soutient qu'il a fait l'objet de violences sexuelles au Sri-Lanka à plusieurs reprises de la part des militaires qui enquêtaient sur ses oncles membres des Liberation Tigers of Tamil

X se disant [C] [Y] né le 14 Novembre 1994 à [Localité 1], de nationalité non précisée déclarant à l'audience être né au Sri Lanka et être de nationalité Sri Lankaise MAINTENU en zone d'attente de

l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [N] [P] né le 27 Octobre 1985 à [Localité 3] (SRI LANKA

A ne peut utilement invoquer les risques qu'il courrait en cas de retour au Sri-Lanka qu'à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays de destination, et non de celle de l'obligation de quitter

B soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri-Lanka du fait de son appartenance à la communauté tamoule, opposante au régime en place.

B, né en 1980, a vécu la majeure partie de sa vie au Sri Lanka où résident ses parents et une sœur. Il est célibataire sans enfant.

B craignait avec raison, au sens de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967, d'être persécuté en cas de retour au Sri-Lanka mais l'a exclu du bénéfice

SAS Hope à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, -condamner in solidum la SCI Oria et laSAS