[S] [Z] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

[U] [V] interprète assermenté en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Bellec-Lande, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 mars 2022 ; 2°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A, représentée par Me Bellec-Lande, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 mars 2022 ; 2°) d'annuler

Le préfet des Landes, absent, n'a pas fait valoir d'observations.

La préfecture des Landes demande la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Josef Jung WOLFGANG, demeurant à SCHOFFENGRUND en ALLEMAGNE, - l'attestation de retrait de la circulation de son véhicule sous l'immatriculation LDK WJ 316, au service des immatriculations de Son Land

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

du 21 février 2018 est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que l'administration lui avait précédemment indiqué que le niveau B1 de connaissance de la langue

été régulièrement entendu ; il conclut à : - la nullité de la procédure pénale en raison de l'absence d'avis à parquet de la garde à vue de l'intéressé; - l'absence d'assistance d'un interprète en langue

Par ailleurs, le 3e alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale dispose que si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue

[F] qui se dit italien né à [Localité 2] dans toutes les instances qui l'intéressent mais qui ne demande que l'assistance d'un intéreprète en langue russe.

2008 adressée au Président de la République sollicitant l'intervention de l'Etat pour autoriser la prise en charge des financements d'accès au projet de centre commercial de l'Olympique lyonnais dit OL Land

de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Annick DE MARTEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

PV du 29/03 à 14 h 25 : notification des droits en langue française en considérant qu'il comprenait cette langue.

[X] [B] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

La société Gerhard Lang Recycling soutient qu'elle a contracté avec la société M Recyclage représentée par M.

administratif de Rennes d'annuler la délibération du 31 janvier 2019 par laquelle le conseil de Rennes Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande