La société soutient que : En tant que société anonyme d'approvisionnement en matières premières laitières, elle achète du lait directement auprès d'éleveurs-producteurs ou d'autres groupes laitiers,

[V] est exploitant agricole d'un élevage de vaches laitières et de cultures sur la commune de [Localité 3]. M.

CEPI INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau d'ANGERS S.A.S.

CORMAN FRANCE Cité Administrative de l'Union Laitière Normande 50890 CONDE SUR VIRE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués

Il est permis de douter par ailleurs de la bonne foi du bailleur, qui a tenté de soutenir en première instance que Monsieur [A] [O] avait cessé toute exploitation laitière, affirmation formellement démentie

La coopérative 'L'Union Paysanne' a été reprise par la Société Coopérative Agricole et Laitière du Boulonnais , du Calaisis et des Flandres, une attestation du Président du Conseil d'Administration de

ultérieurement par le maire constitue une preuve à soi-même qui n'est pas probante ; - c'est à bon droit que le tribunal a retenu que les caractéristiques de son exploitation, l'élevage de vaches laitières

a été débattue en audience publique le 22 Avril 2026 devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE

L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Avril 2026 devant Madame Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE

la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

RFA ALLEMAGNE ayant élu domicile chez Maître Thierry FILLION - 4 rue Jean Jaurès - 35000 RENNES prévenu, appelant, libre, comparant, assisté de Maître BRAJEUX , avocat au barreau de PARIS, et Maître LAUDIEN

. **** La société CYCLES FRANCE LOIRE, filiale à 100 % de la société LAPIERRE, fait partie d'un groupe Néerlandais leader européen sur le marché de la bicyclette.

mandataire judiciaire qu'en sa qulaité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SCI AMARUELLE Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE

Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

Ordonnance n° 2025/M212 ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE

Les salariés invoquaient par ailleurs l'opposabilité de la convention nationale de l'industrie laitière.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2026.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Avril 2026.

TRIBOT-LASPIERE J. ROBERT Greffier lors des débats : D. FOLTYN Débats: A l'audience publique du 30 novembre 2001. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

TRIBOT-LASPIERE J. ROBERT Greffier lors des débats : D. FOLTYN Débats: A l'audience publique du 30 novembre 2001. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.