COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/01842

En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

[A] ne disposait pas d'une délégation générale de pouvoir lui permettant d'engager la société, le seul document produit aux débats à ce titre étant une délégation de pouvoir datée du 25 juillet 2015, et

Localité 11], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE (postulant) et ayant pour avocat plaidant, Me Antoine GUEPIN de la SCP GIBIEER-FESTIVI-RIVIERE

Monsieur [P] a été membre titulaire de la Délégation unique du personnel.

Sur la discrimination syndicale à l'encontre de Madame [F] : Le déficit d'heures de délégation : En sa qualité de membre titulaire de la DUP, Madame [F] bénéficiait de 20 heures de délégation par

FRANCO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Zelie ARGOULLON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [M] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nathalie

Gilles TESSON de la SELARL GILLES TESSON, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON INTIMÉE : LE TENNIS CLUB BELVERIN (Association Loi 1901) [Adresse 7] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Nathalie

Populaire en application de cette saisie administrative, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020 et la somme correspondant aux frais bancaires auxquels il sera exposé dans un délai

[R] indique qu'il s'agissait d'un délai plus long car il s'agissait d'une fourniture spéciale ; que le devis ne prévoyait aucun délai ; que les parties n'ont pu fournir devant l'expert de précision sur

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente M.

Tout changement des informations servant de base de calcul au prélèvement est à signaler dans les meilleurs délais à l'agence comptable ( adresse, kms privés')'.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2021, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre, Madame Nathalie

En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

PARIS représenté par son syndic, le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 53 rue du Général Delestraint 75016 PARIS Représenté par Me Nathalie

né le 29 Janvier 1946 à Montpellier (34000) ... 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE représenté par Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me MONTAGNE INTIMEE : SA AXA FRANCE

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 06 juillet 2022.

EXPRO, JCP de [Localité 28] en date du 01 Décembre 2022, N°20/00581 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère

l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal CHAUVIN, président et Madame Nathalie