Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillère Mme Carole CHEGARAY, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christina

Mars 2003 à [Localité 3] de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] représenté par Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ : MME

[P] [R] [Y] et Mme [S] [D], épouse [Y], de leurs prétentions; Condamne in solidum M. [P] [R] [Y] et Mme [S] [D] épouse [Y] à verser à M.

, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

à la Cour : Jugement du 14 septembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : CPAM DES DEUX-SEVRES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Mme

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, chargé du rapport Mme Michèle LIS-SCHAAL, Présidente de chambre M.

Patrick Michel Y...

Joseph Marie X... à payer à Mme Patricia Françoise Y... épouse X... la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts, - débouté Mme Patricia Françoise Y... épouse X... de sa demande de prestation compensatoire

Jean Pierre SZYSZ, Conseiller, assisté de Mme Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a, notamment : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, - fixé à la somme de 275 euros la pension alimentaire due

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre, chargée du rapport M.

Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la restitution du dépôt de garantie et la compensation des sommes dues.

Y... à Mme X... pour l'enfant mineur Elliot et à 600 € la pension alimentaire due par M. Y... à Mme X... pour l'enfant majeur Victor, né le 7 juin 1992.

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre [S] André RICHARD, Conseiller Hors Classe, Marie-Annick PRIGENT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRÊT : - contradictoire

Patrick HENRY-BONNIOT, Président, et Mme Claire DAVID, Conseiller, chargés du rapport.

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE

APPELANTE : Mme Catherine Y... épouse X...

Patrick X... C/ Mme Céline Y...

RIVERON (avocat au barreau de LILLE) DÉBATS à l'audience publique du 19 Mars 2013 tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu

Française demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE- BERNARD FRANCHI (avocats au barreau de DOUAI) Assisté de Me Patrick RIVERON (avocat au barreau de LILLE)