ci-après AEA et la MAF à payer aux époux [D] une indemnité de : - 66.762,50 euros indexée sur l'indice BT 01 en réparation d'un préjudice matériel immobilier, - 15.743,12 euros correspondant à une perte

[Adresse 4] [Localité 2] Représentées par Me Vincent PERRAUT de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 INTIMEE DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Florence PERRAUT, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024, Signé par Mme Florence PERRAUT, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision

Gilles PACAUD, Président, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargés du rapport. Mme Florence PERRAUT, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Alil X..., Agostin C..., Arben D..., Edihe Y..., Nevia Maéra Z..., Armen A... et Jana B... et à tous occupants de leur chef de quitter le terre plein qu'ils occupent dans le centre d'échange de LYON PERRACHE

2022 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/05364 DEMANDEURES A LA REQUETE EN DEFERE : Madame [R] [M] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX

L'avocate générale fait valoir qu'au vu du dernier certificat mensuel, le trouble à l'ordre public persiste Eu égard à ces éléments, elle sollicite la confirmation de la décision. M.

[M] [X] qui était engagé dans la négociation de la cession de ses parts dans la société Persee Medica (dont il était l'actionnaire principal et majoritaire), cession qui devait intervenir pour la somme

[V] [F] Représentant : Me Marie-Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT M.

(ii) ces fautes lui ont causé une perte de chance de bénéficier de la licence IV, de l'exploiter et de la revendre. 3.2.

NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER SA SOMESYS représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice y domicilié [Adresse 1]

NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003531 du 04/05/2023 accordée par le bureau d'aide

de valeur du portefeuille, condamner à titre subsidiaire la Banque Delubac à lui verser la somme de 134 324,58 euros, sauf à parfaire, au titre de la perte de valeur du portefeuille, sur la perte de

Au cours des exercices 2006, 2007 et 2008, la société [W] a enregistré d'importantes pertes, son exercice clos le 31 décembre 2008 s'étant notamment traduit par une perte de 5 076 202 euros.

-débouté Monsieur [B] [T] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs. Et statuant de nouveau -fixer l'indemnisation de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE, conseillère, Mme Emmanuelle PERAIRE

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