OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06202 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB2X Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 OCTOBRE 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Française [Adresse 2] [Localité 11] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/004054 du 12/08/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Me François PIAULT

de BAYONNE INTIME : [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social représenté par Maître François PIAULT

Localité 1] SA SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER (SPS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentées par Maître PIAULT

INTIMEE : SELARL [Y] - [K] - [L] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social représentée par la SCP PIAULT

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions. Condamne la société Z... GEOMER aux entiers dépens. " Le 26 juin 2013 la société Z... GEOMER a relevé appel du jugement.

RENAULT 15 avenue Pierre Piffault 72086 LE MANS CEDEX 9 L'URSSAF DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72048 LE MANS CEDEX 9 représentées par Maître POLA substituant Maître Yasmine TARASEWICZ, avocats

À l'appui de ses prétentions, il soutient que la preuve n'est pas rapportée de ce que le poteau litigieux empiète sur la propriété des appelants, ajoutant que le procès-verbal de bornage contradictoire

[N]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Assignée INTIMÉE : [5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

2011 de ce jugement dont il sollicite la réformation suivant conclusions transmises le 21 Mai 2012 tendant à voir ordonner une nouvelle mesure d'expertise judiciaire et l'enlèvement sous astreinte des piquets

Localité 4] Grosse délivrée le : à : Me Michel LABORDE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Roland GRAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Josette PIQUET

PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions en date du 20 novembre 2019 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SAS Grottes de Bétharram demande

b) En vertu de l'article 564, les parties ne peuvent à peine d'irrecevabilité, soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter des prétentions adverses

[K] [D] à supprimer les piquets et la rubalise sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - condamne Mme [B] [N] et M.

fait assigner, par exploit du 23 mars 2021, devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d'obtenir, au principal, sa condamnation à retirer sous astreinte les piquets

Dans ses conclusions déposées le 23 mai 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [M] [B] né le 19 Mai 1969 à BORDEAUX de nationalité Française Lieudit Caillaous 33125 HOSTENS Représenté par Maître PIAULT de la SELARL

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2025,en audience publique, devant Monsieur Philippe PIQUET

PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 25 mai 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des

Par voie d'infirmation, les consorts F... réitèrent leurs prétentions initiales relatives à la suppression du mur de clôture sous astreinte et à leur demande indemnitaire.