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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170863

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la délégation et des subdélégations de pouvoirs

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01650_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le Pôle de Santé Léonard de Vinci n'établit ni même n'allègue sérieusement qu'il ne pourrait effectivement pas bénéficier d'un financement au titre de cette dotation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e59c25a97f0381f5546

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

expertise réalisée par le cabinet SARETEC, l'assureur a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 1997, notifié une position de non garantie pour l e second sinistre relatif au pourrissement

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CA

8ème chambre

5fd91bd8eec769b81444c047

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[G] [B] a formé appel nullité de cette décision pour excès de pouvoir.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

668e2554fcf93851fdd6466b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il n'a pas eu d'autre choix que de pourvoir un CDD du 16 octobre 2017 au 31 mars 2018 afin de vivre dignement.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035ce36014e37354013afeb

Appel

24 février 2016

24 février 2016

; - constaté qu'il est l'unique héritier réservataire de Mme [XQ] aux termes des articles 912 et suivants du code civil, - constaté que Mme [XQ] disposait effectivement au décès de son époux d'un pouvoir

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CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913d1

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

comme ça, je vais demander tous les mercredi ", - e-mail du 15 mars 11h57 : " Tu ne penses qu'à toi et pas au bonheur de ton fils " - e-mail du 15 mars 15h05 : " Je vais expliquer à Théophil, que je ne pourrai

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35399

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Je pourrai quitter le territoire dans les 48 heures qui suivent. ' La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.

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CA

Rétentions

62eb615e04f9e6e2e9d896df

Appel

3 août 2022

3 août 2022

En prison je ne pouvais pas renouveler mon visa, mon assurance et mon contrat sont toujours valides. Mon visa a expiré.

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CA

1re chambre sociale

660e43100740db0008fa940d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le contrat de travail se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les

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Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c83f

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

Egalement je ne pourrais oublier où en présence de témoins vous avez jeté un marteau en ma direction.

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CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

paiement des frais de procédure taxés en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant, conformément aux dispositions de l'article R. 322-24 du même code ; -rappelé que la vente ne pourra

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CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9149c

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

Par arrêt du 26 septembre 2012 et à la suite d'un pourvoi formé par Madame Véronique X..., la Cour de Cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2011, entre les

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CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f42f

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

et en présence du gérant de la SCI CHEVREUL 41 ; Que ce constat, outre un encrassement généralisé des lieux met en évidence : - dans le local du rez-de-chaussée une poutre bois située au plafond, pourrie

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CA

3e chambre

6263998781d302277d8e8d4e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Les désordres allégués résultent donc : 1. d'un sous-dimensionnement ponctuel de la charpente 2. d'un état de vétusté important de la couverture (liteaux de la couverture fendus et pourris ; clous de

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Chambre 1-4

63ca41e69066fd7c90fc2235

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[C] [N] sollicite la condamnation de la société MDO à prendre en charge une somme de 10 000 € pour rupture abusive du contrat; Le contrat conclu entre les parties stipule à son article 7 C qu'il pourra

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1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525d5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'entreprise a considéré que tout le plancher était pourri et qu'il devait être intégralement repris, les travaux de reprise ayant été chiffrés suivant un 1er devis à la somme de 7 832 euros. M.

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CA

1ère Chambre civile

65a77ce18121050008662b7f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Suite à un manque d'entretien au chéneau, l'eau s'est infiltrée, pourrissant les poutres et pied de ferme, au point qu'on aurait pu passer la main dedans.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffab0d7200fbeadc242

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'expert judiciaire, qui a examiné l'état de l'immeuble, a relevé les désordres suivants, bien qu'ils soient hors champ de son expertise : ' pourrissement du parquet sous linoleum ' fils électriques

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CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899c2

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

LANG en date du 18 février 2000, qui démontre que la question se posait déjà trois mois après la souscription de l'assurance ; Attendu que tenant la nature même de la dégradation, à savoir un pourrissement

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