visant la SCCV MESTADE, la SAS DE PROMOTION PICHET dont elle est la filiale et L'EURL IG2P, anciennement CAPITALYS CONSEIL qui l'avait démarché et conduit à acquérir sous le régime de défiscalisation De Robien

visant la SCCV MESTADE, la SAS DE PROMOTION PICHET dont elle est la filiale et L'EURL IG2P, anciennement CAPITALYS CONSEIL qui l'avait démarché et conduit à acquérir sous le régime de défiscalisation De Robien

visant la SCCV MESTADE, la SAS DE PROMOTION PICHET dont elle est la filiale et L'EURL IG2P, anciennement CAPITALYS CONSEIL qui l'avait démarché et conduit à acquérir sous le régime de défiscalisation De Robien

visant la SCCV MESTADE, la SAS DE PROMOTION PICHET dont elle est la filiale et L'EURL IG2P, anciennement CAPITALYS CONSEIL qui l'avait démarché et conduit à acquérir sous le régime de défiscalisation De Robien

visant la SCCV MESTADE, la SAS DE PROMOTION PICHET dont elle est la filiale et L'EURL IG2P, anciennement CAPITALYS CONSEIL qui l'avait démarché et conduit à acquérir sous le régime de défiscalisation De Robien

visant la SCCV MESTADE, la SAS DE PROMOTION PICHET dont elle est la filiale et L'EURL IG2P, anciennement CAPITALYS CONSEIL qui l'avait démarché et conduit à acquérir sous le régime de défiscalisation De Robien

d'opération de défiscalisation ; qu'il leur a été proposé de procéder à des opérations de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition de biens immobiliers à usage locatif selon les dispositifs 'Robien

publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN

Les lots étaient proposés en l'état futur d'achèvement dans le cadre d'opération de défiscalisation de la loi dite de Robien.

Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE La société Banque Patrimoine & Immobilier (ci-après BPI) a consenti à la SCI Salav Invest deux prêts destinés à financer des investissements dits de type Robien

marbre cuisine avec anciennes tâches à gauche, une grille bouchon sans poignée ; champs abimés identiques à l'entrée, cloquage peinture, alimentation machine à laver : une poignée manquante et fuite sur robinal

vente en l'état futur d'achèvement avec la Sci le Parc Médiéval portant sur un appartement situé sur la commune de Carcassonne (11) construit dans le cadre du dispositif de défiscalisation dit «'de Robien

présentation des justificatifs de paiement correspondants, la somme de 655.286,10 £, se répartissant en : . 86.364,85 £ au titre du dossier Cattedown, . 69.860 £ au titre du dossier Brittania Construction Robin's

appartement et d'un parking situé au sein d'un immeuble sis au sein de la résidence Colbert à Elboeuf sur Seine, et ce, dans le cadre d'une opération de défiscalisation conforme aux dispositions de la loi Robien

L'investissement a été présenté comme une opération immobilière de défiscalisation dans le cadre de la loi de Robien exigeant la mise en location du bien.

L'investissement a été présenté comme une opération immobilière de défiscalisation dans le cadre de la loi de Robien exigeant la mise en location du bien.

L'investissement a été présenté comme une opération immobilière de défiscalisation dans le cadre de la loi de Robien exigeant la mise en location du bien.

L'investissement a été présenté comme une opération immobilière de défiscalisation dans le cadre de la loi de Robien exigeant la mise en location du bien.