GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 INTIMÉS Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] DÉFAILLANT Madame [T] [J] épouse [

GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 INTIMÉS Monsieur [E] [P] [N] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] DÉFAILLANT Madame [G] [N] née

de LYON - RG n° 2025J00082 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Caroline GAUTIER

[K] succombe en appel conservera la charge des dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Stéphane Gautier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

GAUTIER, Me Salif DADI, Mme [Y] [E] (Commissaire du gouvernement) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles

né le 21 septembre 1948 à PLOUDANIEL ... 29260 LE FOLGOET ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER LHERMITTE, et pour avocat plaidant Me Luc CHOMEL, INTIMÉE : Madame Noëlle Y... épouse

RG 22/03309 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO7Y Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2022, à 17h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

RG 23/00261 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6RD Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2023, à 15h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Stéphanie

RG 23/00262 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6SO Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2023, à 12h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Stéphanie

RG 23/00266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6US Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2023, à 13h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 23/00271 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6W5 Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2023, à 11h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

N° RG 23/01322 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMQP Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2023, à 10h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Stéphanie

RG 23/01328 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMR7 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2023, à 12h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 23/01378 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNAO Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2023, à 11h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Stéphanie

décision : Q N° RG 24/04598 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDMS Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2024, à 17h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

décision : Q N° RG 24/04609 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDPA Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2024, à 17h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

décision : Q N° RG 24/04610 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDPJ Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2024, à 17h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

décision : Q N° RG 24/04612 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDQF Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2024, à 17h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie