L'appelant expose que la déclaration d'accident du travail a été transmise sans aucune réserve par l'employeur, qu'à la demande de ce dernier la caisse a transmis postérieurement les pièces du dossier

éléments que la caisse n'a pas mis en 'uvre l'envoi d'un questionnaire aux parties ni la mesure d'enquête tels que visés par l'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale, étant observé qu'en l'absence

Peut ainsi constituer de telles réserves la mise en doute du fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail, en relevant, d'une part, l'absence de témoins, et d'autre part, l'absence

de contradictoire au cours de la procédure d'instruction menée par la caisse ; que par ailleurs, la déclaration d'accident du travail rédigée par l'employeur le 25 janvier 2005 ne comportait aucune réserve

implicite et qu' il incombait à la caisse de diligenter une enquête et de lui en transmettre les éléments avant de se prononcer, l' absence de réserve dans la déclaration d' accident du travail n' impliquant

La SA RICARD a relevé appel de cette décision, le 1er octobre 2012.

En réponse, la Mutualité Sociale Agricole des Deux Sèvres a sollicité le rejet du recours, en faisant valoir qu'en l'absence de toute réserve de l'employeur dans la déclaration, la prise en charge de l'accident

Elle fait valoir qu'en l'absence de réserves motivées de l'employeur et compte tenu des éléments clairs et précis mentionnés dans la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial,

Elle précise que l'absence de témoin direct ne suffit pas à faire obstacle aux éléments précités et que l'employeur n'a émis aucune réserve lors de l'établissement de la déclaration d'accident du travail

Elle relève l'absence d'éléments objectifs autres que les dires de la victime.

La CGSS expose que l'employeur n'a émis aucune réserve à l'occasion de la transmission de la déclaration d'accident du travail.

de déterminer sa date de réception, que l'employeur peut émettre des réserves motivées et qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu toutefois qu'il est à rappeler que l'absence

L'employeur n'a alors émis aucune réserve.

L'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la caisse primaire quant au caractère professionnel de l'accident ne vaut pas reconnaissance tacite de sa part d'un tel

un document intitulé « questionnaire employeur » ; Attendu certes que l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la Caisse quant au caractère professionnel de

Il sera rappelé que l'absence de réserves émises par l'employeur au moment de la déclaration d'accident ne vaut pas admission du caractère professionnel de l'accident, l'absence de réserve n'empêchant

[Y] [O] a relevé appel de cette décision, le 19 mars 2013.

L'employeur a, en outre, expressément formulé des réserves en précisant : « pas de fait accidentel».

Elle précise que l'employeur n'a formulé aucune réserve.