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2 937 résultats pour « actes accomplis par l'etat requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f688

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : code procédure 259 à compter de l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f68e

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7d2

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : JAF Juge unique (hors divorce et hors après divorce) à compter de l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f3

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7fe

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que la requérante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8dafc

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e232

Appel

10 juin 2011

10 juin 2011

suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21116_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Source officielle
CA

21e chambre

635b7227b201587f74be048d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21eecdc6046d4747fbd5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de naissance de ce centre d'Etat civil, selon les vérifications opérées par les autorités consulaires.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01534_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les Clapiers et concernait une autre requérante ; - il lui a été donné acte de son désistement malgré le texte incohérent de son mémoire en désistement ; - les articles A1 et A2 du règlement du plan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfa7

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Bâtonnier Philippe GRIMAUD, bâtonnier en exercice de l'Ordre des avocats à la Cour d'Appel de Limoges INTERVENANT FORCEE A LA SAISINE: MME L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC REPRESENTANT L'ETAT

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04137_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les situations individuelles : () d) Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; () () ".

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f883366921e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Débouter le requérant des demandes complémentaires et accessoires qu'il a formulées pour le surplus Laisser au requérant la charge de ses frais irrépétibles ainsi que des frais et dépens de la procédure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01842_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00993_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; () / Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb2b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2aa

Appel

12 février 2008

12 février 2008

vérifier et de contrôler que l'Etat requérant a fourni au soutien de sa demande les pièces exigées par les dispositions légales ou conventionnelles, en revanche, il ne lui appartient ni d'examiner le fond

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 1 500 euros à verser aux requérants au titre des frais liés au litige et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01207_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Les extraits des échanges du requérant via un réseau social avec l'élève M.

Source officielle

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