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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f688
10 mai 2012
EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : code procédure 259 à compter de l'acte
6253cc2fbd3db21cbdd8f68e
le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant
6253cc36bd3db21cbdd8f7d2
31 mai 2012
la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : JAF Juge unique (hors divorce et hors après divorce) à compter de l'acte
6253cc37bd3db21cbdd8f7f3
6253cc37bd3db21cbdd8f7fe
le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que la requérante
6253cb84bd3db21cbdd8dafc
1 avril 2011
suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés par
6253cbbdbd3db21cbdd8e232
10 juin 2011
suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
21e chambre
635b7227b201587f74be048d
27 octobre 2022
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Pôle 3 - Chambre 5
69df21eecdc6046d4747fbd5
14 avril 2026
de naissance de ce centre d'Etat civil, selon les vérifications opérées par les autorités consulaires.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01534_20231107
7 novembre 2023
Les Clapiers et concernait une autre requérante ; - il lui a été donné acte de son désistement malgré le texte incohérent de son mémoire en désistement ; - les articles A1 et A2 du règlement du plan
6253cb29bd3db21cbdd8cfa7
25 septembre 2008
Bâtonnier Philippe GRIMAUD, bâtonnier en exercice de l'Ordre des avocats à la Cour d'Appel de Limoges INTERVENANT FORCEE A LA SAISINE: MME L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC REPRESENTANT L'ETAT
6ème Chambre
DCA_21PA04137_20230117
17 janvier 2023
Les situations individuelles : () d) Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; () () ".
Chambre 4-4
680b1f944d571f883366921e
24 avril 2025
Débouter le requérant des demandes complémentaires et accessoires qu'il a formulées pour le surplus Laisser au requérant la charge de ses frais irrépétibles ainsi que des frais et dépens de la procédure
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00993_20230411
11 avril 2023
Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; () / Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb2b
21 octobre 2025
et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne.
6253cad0bd3db21cbdd8c2aa
12 février 2008
vérifier et de contrôler que l'Etat requérant a fourni au soutien de sa demande les pièces exigées par les dispositions légales ou conventionnelles, en revanche, il ne lui appartient ni d'examiner le fond
4ème chambre
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 1 500 euros à verser aux requérants au titre des frais liés au litige et non compris dans les dépens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01207_20230223
23 février 2023
Les extraits des échanges du requérant via un réseau social avec l'élève M.
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