des époux [Z] avait démarré au jour de l'introduction de l'action du syndicat des copropriétaires à leur encontre le 6 mars 2020.

engagée par le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires visait ses propres parties privatives et qu'il y aurait une identité d'objet entre cette action et celle qu'elle a elle-même initié

des copropriétaires de l'immeuble Maison Romieu a demandé au tribunal de déclarer l'action en responsabilité prescrite, en invoquant à la fois : - l'article 2224 du code civil, lequel dispose que, depuis

une action à l'encontre des copropriétaires qu'ils estimaient responsables et sont donc prescrits, -que l'expert ne fait que relater les dires de M.

En conséquence, le Syndicat des Copropriétaires fonde à juste titre sa fin de non-recevoir sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières

APPELANTE Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [14], sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la société ANTIGONE IMMOBILIER, société par actions simplifiée

Par jugement du 22 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris, indiquant que la SCI Saint-Séverin 14 « venait aux droits de la SCI Viviane », a : - dit l'action du syndicat des copropriétaires

L'acquiescement invoqué par les appelants n'est donc pas démontré et l'action des trois copropriétaires est donc recevable.

[C], copropriétaire, - 62.173 € au GAN, assureur dommage du syndicat des copropriétaires.

du syndicat des copropriétaires [Adresse 5], statuant à nouveau : - de déclarer tardive et forclose l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] en annulation de la résolution 9 de l'assemblée

du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, - que la société CIMELEC connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action en responsabilité

Par déclaration en date du 16 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - jugé l'action exercée contre la MAF, assureur de la

Ils exposaient que : - le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de la Résidence Laval I et II avaient procédé à des déclarations de sinistre auprès de l'assureur dommages -ouvrage, pour des

Ils exposaient que : - le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de la Résidence Laval I et II avaient procédé à des déclarations de sinistre auprès de l'assureur dommages -ouvrage, pour des

[XM], syndic bénévole est tout autant irrecevable au visa de l'article 2224 du code civil en ce qu'il n'a exercé ce mandat que durant 6 mois de juin à décembre 2013 soit plus de cinq ans avant l'action

Moyens des parties Le syndicat des copropriétaires soutient que : son action est une action en revendication de propriété, imprescriptible, et non pas une action réelle immobilière visant à la remise

Par conclusions d'incident, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] saisissait le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer [C] [R] et [D] [R] recevable dans leur action,

, - dire irrecevable et mal fondée l'action du syndicat des copropriétaires au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil, - dire irrecevable et non fondé le syndicat des copropriétaires à

Il s'ensuit que l'action engagée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sera déclarée recevable.

du dossier travaux et d'autorisation administrative et d'interdiction d'exercer une activité de location touristique saisonnière formées par le syndicat des copropriétaires ; dit n'y avoir lieu à condamnations