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23 677 résultats pour « annexe en précisant les conditions particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

5fdbd29b56f664b18db76fe5

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Les règles de paiement du bonus de fin d'année, en application des dispositions du Plan de commissionnement, précisaient que 'pour être éligible au Bonus d'année fiscale 2013, vous devez avoir atteint

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

1-4 Financements, laquelle regroupe les moyens attribués au GERC par l’agence régionale de santé pour mettre en œuvre les objectifs prévus dans les annexes du contrat).

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b10

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

technique précisant les conditions d'adhésion des repreneurs et de la convention particulière conclue entre REVIPAC et ECO-EMBALLAGES en date du 9 mai 2005, - que l'association REVIPAC est directement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30167ed1ea8318112393

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Dans le cas où une annexe est jointe à la déclaration d'appel, l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, modifié par l'arrêté du 25 février 2022, prévoit que pour que l'annexe fasse corps avec la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bfa6be9c926c7cab05

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

- au titre "CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE" I- "Conditions particulières" b) "Cahier des charges relatifs aux obligations particulières en matière de programmation", que la vente est soumise aux

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879451eeae4f1309d340

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle relève que le règlement particulier annexé au bail prévoit expressément que les usagers d'un bail longue durée doivent respecter le règlement intérieur du camping affiché et qu'ainsi celui-ci entre

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603584febfb6e0aa13c0fd5d

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

L'annexe 7 du premier traité précisait que M. [D] [E] était titulaire de 75% des parts de l'association et M. [O] [E] de 25%. En cette qualité, M. [D] [E] et M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67189470d8ceca1cd7018e1e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'assurée a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

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CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7af

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour où lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca4d3976f57d00d3246

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

HOTEL AMOUR avait souscrit auprès d'ALLIANZ un contrat d'assurance multirisque professionnelle dont les garanties ont été étendues pour l'année 2020 à cette concession.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc06b63637c907b7d13

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Ils indiquent avoir relevé (annexe n° 2) les montants des repas pris hors situation de déplacement professionnel qu'ils ont réintégrés dans l'assiette des cotisations : - base société année 2013 : 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8597f

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

annulé l'avertissement du 7 mai 1993 - dit valable l'avertissement du 25 mars et la lettre du 30 avril 1993 - condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 346,08 francs à titre de rappel de congés

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f361dc6faf0009588815

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

précédant la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64e8448ce90364d9695a7b5c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Elle sollicite la limitation des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis de congés payés sur préavis ainsi que de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00504_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ; Toutefois, cette condition n'est pas exigée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Trois conditions doivent être réunies pour qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée d'usage soit jugée régulière, à savoir : - la première condition tient aux secteurs d'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd18ab253a8400fb209

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'article L. 141-2 du même code précisant Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68e743223940dd585f4f7626

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur le sommes dues au titre des trois années précédant la

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d1dcdc6046d47e035e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

+ 3/5ème de mois par année supplémentaire au-delà de la 7ème année.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd2ddc040306933ff1fd

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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