Sur la fin de non-recevoir La société Sécurispace considère que la demande, nouvelle en cause d'appel faute de tendre aux mêmes fins que les précédentes, n'est pas recevable en raison de l'article 564

qu'à titre subsidiaire, à la libération des lieux par Mme [V], et par tout occupant de son chef, et au versement d'une indemnité d'occupation, répond aux mêmes fins ; Que les mêmes droits étant demandés

à voir juger cette demande comme étant nouvelle en appel et irrecevable, - Au contraire, juger que les demandes de la société MAXANCE sont parfaitement recevables et qu'elles tendant aux mêmes fins que

En outre, selon l'article 565 du code de procédure civile les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges.

[T] [J] et Mme [Y] [A] épouse [J] devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins, au principal : - de les entrendre condamner à leur payer, à titre provisionnel

[J] ne formule aucune demande à l'encontre de la société Beologic, - juger recevable la fin de non-recevoir tenant à la prescription des appels en garantie soulevée par la société Beologic, - juger

[V] et Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 2305 du code civil aux fins d'obtenir principalement leur condamnation à lui régler la somme totale de 208 733,39 euros

Me [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Me [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

, faute de démontrer une évolution du litige, juger irrecevable l'appel provoqué formalisé par l'appel en garantie de la SARL Transport Chila et fils à l'encontre de la SMABTP, tenant à l'irrecevabilité

tendant aux mêmes fins et étant fondées sur la même cause, à savoir une irrégularité touchant la stipulation de l'intérêt conventionnel : en effet, Monsieur [J] demandait à titre principal au tribunal

pose, au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, s'agissant d'une prétention nouvelle formée en appel comme ne tendant pas aux mêmes fins que celle soumise au premier juge

Condamne Mme [D] aux dépens de première instance et d'appel.'

[C] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour obtenir paiement d'une somme de 30 373,14 euros en principal, intérêts et frais.

Le jugement ayant fait droit à cette demande, rendu le 16 mars 2004, a été infirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 23 mars 2006 qui après avoir rappelé que la demande des intimés tendait

Sur les conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance d'une carte de résident : 3.

en toutes ses dispositions, - rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société Boulangerie [V], - rejeter la demande des sociétés BPCE Lease et Crédit Coopératif tendant à la condamnation

Le contrat a pris fin le 5 janvier 2021 au terme de cette absence.

Par jugement du 12 septembre 2023, ce magistrat, tenant compte d'un précédent jugement du 5 novembre 2019, rendu dans un litige opposant les mêmes parties et tendant aux mêmes fins, ayant débouté la société

A la fin de l'année 2017, la société [M] [R] a réalisé des travaux d'aménagement extérieur.