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373 résultats pour « arrêt disant n'y avoir lieu à l'exécution de la contrainte par corps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

64379e799477fe04f5cc687b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Vous avez été déclarée apte par le service de santé au travail le 31 août 2016 et avez bénéficié de points réguliers avec la Direction Générale sur l'exécution de votre contrat de travail depuis votre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991446

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[M], contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de gérer à distance des formalités administratives et donc de travailler à distance alors que son contrat était suspendu pour arrêt maladie du 17 mars au 12 juin 2020 ce qui justifie une indemnisation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le titre exécutoire Le premier juge vérifiant les conditions posées par l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution s'est assuré du caractère exécutoire de l'acte de prêt notarié

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

679874415b6b52f3e4a430b5

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La maîtrise d''uvre de conception a été confiée à la société Cadences architectes et la maîtrise d''uvre d'exécution à la société Art ingénierie.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/00962 Copies executoires : à : Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2c11a5f0a71dc3c91d2

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant, sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, que [A] [N] entend voir dire qu'elle a fait l'objet d'une discrimination sexuelle résultant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d430cdc6046d4731353b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 14 pages) Numéro

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0ee3b5bbe450008b2cf41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée : Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

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CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbcccdc6046d4761a9f1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'exécution du contrat Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité et à l'éxécution déloyale de son contrat de travail Au visa des dispositions

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CA

Chambre sociale

697386eacdc6046d476d5dbf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La formulation du salarié est donc erronée et doit s'analyser comme portant sur les documents qu'il évoque, au demeurant difficilement identifiables, lesquels sont en lien avec l'exécution du contrat de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9f6cdc6046d47634d59

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f284

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription

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CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En l'espèce, les époux [M] font grief aux travaux entrepris en façade Sud, en premier lieu, de ne pas avoir fait l'objet d'une ratification par la copropriété, en deuxième lieu, de créér une vue droite

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CA

Chambre 4-2

600fe847e5e8160929976cc3

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Le contrat de travail s'exécutant de bonne foi, l'employeur doit avoir de plus clairement fait part de ses attentes déçues au salarié pour lui permettre de se reprendre.

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15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0490

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2017 ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

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CA

5ème Chambre

6319879451eeae4f1309d340

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il retient que la Sarl les Goélands n'a pas respecté ses obligations contractuelles pour avoir modifié le contrat par une décision unilatérale, et que cet irrespect justifie la résolution du contrat de

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CA

Chambre 1-9

6711fa987603bf88a18844d3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

recevabilité de l'exception de sursis à statuer devant le juge de l'exécution.

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CA

Chambre 4-2

5fd96726ee2e7652a66f6e4b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

AUTOGRILL Copie exécutoire délivrée le : 10/02/2020 à : Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de [3] Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b5c601f08318991955

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[P] [U] [WJ] C/ SA LA POSTE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023

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