[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 70 du code de procédure civile, de la LCEN et notamment l'article 6 IV.

En vertu de l'article 145 du code civil, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

Sur la demande aux fins d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

de l'article 145, a relevé à juste titre que la mission très générale proposée par M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, les appelants demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile,

[H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir ordonner la mise en 'uvre d'une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

[A] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire.

[E] [R] et Mme [O] [L] [R] demandent à la cour de': Vu les articles 145, 238 et 873 et suivants du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, - confirmer l'ordonnance de référé

Par ordonnance contradictoire du 24 avril 2024, le dit juge des référés a : dit que l'ordonnance du 25 octobre 2023 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile

5, 6, 77 du RGPD,   Vu les articles 10, 11, 145, 146, 482,483, 545 du code de procédure civile,   Vu les articles L.1134-5, L.1142-8, L.3221-1, 3221-4 du code du travail,     Recevoir l'appel et le

872 et 873, mais également sur celui de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, une mesure d'expertise.

[F] et Mme [S] ont sollicité, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Par ordonnance sur requête de la SARL S-AUPA du 2 novembre 2007 prise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance de Melun désignait la SCP

Par requête du 12 mars 2014 la SAS Vii a de nouveau saisi le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de désignation d'un huissier de justice au visa des articles 145 et 812 alinéa 2

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, la SAS [3] demande à la cour, au visa des articles 9, 145 et 146 du C.P.C. : - de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve