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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69d73be5cdc6046d479b6652
8 avril 2026
8 avril 2026
276 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f078
25 janvier 2012
25 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7c8c42a2105dbc59b6b
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60363e1bd68edb9ffbdf87d0
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L'examen des situations comparées de Monsieur [N] et de Madame [R], lors du prononcé du divorce en 2005 puis en 2014, n'établit donc pas, conformément aux dispositions de l'article 276-3 du code civil,
Source officielle3e chambre
615e0cdfc25a97f0381f4b1c
25 septembre 2014
25 septembre 2014
N'est donc avéré aucun manquement de l'expert aux obligations fixées par l'article 276 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93253
13 mai 2016
13 mai 2016
dispositions, - débouter les appelants de l'ensembles de leurs demandes fondées sur l'article 1641 du Code Civil, - les dire irrecevables sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, - condamner
Source officielle1ère Chambre
6707700b81e733ee26982d89
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[K] à payer à la société JPJ Aménagement la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6708c069445a086e2bcee1f7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9c4383a880008fd0a04
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre de la Proximité
69d88987cdc6046d47ba8027
9 avril 2026
9 avril 2026
273 et 275 du code de procédure civile ; dire si les locaux, objet du bail, répondent aux exigences de décence de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précisées par le décret du 30 janvier 2002 et
Source officielle1ère Chambre civile
64364c8d29c3df04f589a3f6
11 avril 2023
11 avril 2023
805 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
62e37917f18708e2e904b036
28 juillet 2022
28 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f0450bcdc6046d47cd00d9
27 avril 2026
27 avril 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebcc
21 septembre 2011
21 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7e
14 mars 2019
14 mars 2019
- précisé que seront établis, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, deux pré-rapports, l'un relatif au préjudice, et l'autre relatif aux restitutions de supports,
Source officielleChambre 1-7
66ff8576a4ff9ec259c093e3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et 279 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6a0ff1cdcdc6046d47894d35
21 mai 2026
21 mai 2026
276 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92636
8 juillet 2015
8 juillet 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d79
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Et dans le respect du contradictoire prévu aux articles 11 et 275 du Code de procédure civile.
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