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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
65321b739e4ea48318f5b09e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 1-5
6364ba2be405357f749ea4f2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et aux dépens de la présente instance; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 5 avril 2022 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] maintenant, au visa de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7d03
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre sociale TASS
6319869f51eeae4f1309d09d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences depuis plus deux ans.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbf6b63637c907b7d07
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 1-5
63465901c024d1adffef7441
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la péremption : En application de l'article 386 du code de procédure civile, «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences
Source officielleChambre 3-3
64c35c0bf01612d969defe1e
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les conclusions d'incident du 22 juillet 2022 de Mme [X] demandant au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 386 du code de procédure civile - de constater qu'aucun acte de procédure
Source officielleChambre 2-4
6864c39e9b52144d0e716599
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93b1
3 avril 2024
3 avril 2024
[17] L'ancienne limitation de la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les
Source officielle3e chambre sociale
6260f8576d9e13277d6e3783
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I.- Sur la péremption de l'instance Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f003940fdbe4ba0777bf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BROCARD, avocat au barreau de REIMS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles
Source officielle3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354be
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[8] Les intimés soutiennent que la péremption d'instance se trouve acquise en application des dispositions l'article 386 du code de procédure civile dès lors que l'appelante n'a pas accompli de diligence
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0214486ef05df302534
21 octobre 2022
21 octobre 2022
que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75cc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme [F] a déposé des conclusions le 22 juin 2022 dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, - Confirmer l'ordonnance du magistrat de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e0705bcdc6046d4768e0de
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article 386 du code de procédure civile dispose : " L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans."
Source officielle5ème chambre sociale PH
6268ddfeb6a90a057d2a5aa8
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 15 février 2022, il demande à la cour de : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2021, Vu les articles 386
Source officielle5ème chambre sociale PH
6268ddfeb6a90a057d2a5aaa
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme [R] demande à la cour de : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2021, Vu les articles 386, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b09a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 3-3
6438f1c7a942a604f5e93191
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu les conclusions d'incident du 10 juin 2022 de la banque demandant au conseiller de la mise en état, au vu de l'article 386 du code de procédure civile, - de constater la péremption de l'instance -
Source officielle8ème Ch Prud'homale
653b59e2502b828318c4e6d4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
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